Tout savoir sur la sous-location

Quand un locataire souhaite sous-louer son logement et qu’il a eu l’accord préalable de son propriétaire ou de son représentant agent immobilier, il doit signer un contrat de sous-location. Ce dernier permet au locataire principal de disposer d’un recours contre le sous-locataire, en cas d’impayés ou de dégradations par exemple.

Ce contrat doit comporter :

– la durée du bail ;
– les modalités de résiliation ;
– le montant et la date de paiement du loyer ;
– les modalités de révision du loyer ;
– le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie ;
– les obligations du locataire principal et du sous-locataire à l’égard l’un et de l’autre.

Le sous-locataire doit détenir : 

– le contrat de sous-location ;
– une copie du bail original, établi entre le propriétaire et le locataire principal ;
– une copie écrite de l’accord du propriétaire.

Un sous locataire peut bénéficier d’APL si la sous-location a été faite dans un cadre légal :

– aucune clause interdisant la sous location dans le contrat bail (clause d’occupation personnelle) ;
– accord du propriétaire écrit avec la validation du montant du loyer ;
– élaboration d’un contrat de sous location entre le locataire et le sous locataire.

Sans ces obligations, le sous-locataire ne pourra en aucun cas être éligible aux APL car il n’a pas de bail et donc pas d’adresse. Il est alors considéré comme occupant sans droit ni titre.

Si vous louez un logement meublé et que vous avez signé votre bail avant le 27 mars 2014, vous n’êtes pas obligé de demander l’accord de votre propriétaire. Mais assurez vous quand même qu’aucune clause interdisant la sous-location n’est présente dans votre bail.

La sous-location sur Airbnb connaît les même lois et règles que la sous-location classique. Si un locataire a signé son bail après le 27 mars 2014 et qu’il veut sous-louer son logement, il doit en faire la demande à son propriétaire et recevoir son accord écrit. Le loyer que le locataire perçoit de son sous-locataire ne peut pas excéder le loyer du logement. (Par exemple, si un locataire à un loyer de 1000 euros et qu’il met son logement en sous-location sur Airbnb, il ne peut pas dégager plus de 1000€ de revenus sur tout le mois.)

Conformément à la loi ALUR de 2014, le locataire doit mettre à disposition de son sous-locataire (utilisateur de la plateforme Airbnb) les éléments suivants : 
– une literie (avec couette ou couverture) ;
– un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux, volets, stores…) dans les chambres à coucher ;
– une plaque de cuisson ;
– un four traditionnel ou un micro-ondes ;
– un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
– de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– des ustensiles de cuisine ;
– une table et des sièges ;
– des étagères de rangement ;
– des luminaires ;
– un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

En cas de loyers impayés ou de dégradations, le locataire reste responsables des agissements de son sous-locataire. Il est également obligé de s’acquitter de la taxe de séjour et de remplir une déclaration en ligne auprès de la mairie. Sans cette démarche, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vous assurer que le règlement de celle-ci autorise le meublé de tourisme (régime des locations Airbnb). Si vous vivez dans une résidence étudiante, il est strictement interdit de sous-louer votre chambre.

Si un locataire sous-loue son logement sur la plateforme Airbnb sans prévenir son propriétaire et que ce dernier s’en rend compte, le locataire risque de voir son bail résilié et de devoir reverser les loyers perçus au propriétaire. De nombreux cas de jurisprudence sont disponibles sur internet.

La sous-location consiste pour le locataire à mettre à disposition tout ou partie d’un local commercial en contrepartie d’un paiement du loyer. Il y a donc bel et bien un contrat de location entre le locataire principal et un tiers qui est le sous-locataire. Selon l’article L-145-31 du Code de commerce, la sous-location d’un bail commercial est interdite sauf clause contraire dans le contrat de bail.

Pour que la sous-location d’un bail commercial soit légale, il faut respecter deux conditions :
– L’autorisation de sous-location doit être inscrite dans le contrat bail, ou le propriétaire vous en donne l’autorisation par écrit.
– L’appel du bailleur à concourir au contrat. Cette condition demeure obligatoire pour contracter une sous-location de bail commercial. Si le locataire ne le fait pas, le sous locataire peut prendre l’initiative de le faire.

En cas de sous-location illégale du local commercial, le propriétaire pourra de plein droit mettre fin au bail du locataire principal ou décider de ne pas renouveler le contrat. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie plus de la propriété commerciale et le bailleur ne sera pas obligé de lui verser une indemnité d’éviction.

Dès lors que la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, celle-ci est rattachée au contrat de bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes conditions.

Bon à savoir :
Bien qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre le sous-locataire et le bailleur, ce dernier peut agir directement contre le sous-locataire en cas d’impayés et/ou de charges locative (à la différence d’une sous-location pour un logement) 

La fin du bail commercial entraîne la fin du du contrat de sous-location. Mais, en cas de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire, le sous-locataire pourra se retourner contre le locataire principal pour obtenir réparation de son préjudice (versement de dommages et intérêts à titre de compensation).

Oui, au même titre que tous les logements en location. L’assurance loyers impayés Zelok accepte d’assurer les logements en location si les colocataires répondent aux conditions de l’assureur.