Document incontournable pour la location d’un bien immobilier, la quittance de loyer doit suivre un modèle précis pour être valide. Votre agence immobilière se chargera de les envoyer sur demande à vos locataires, dans le cadre d’un mandat de gestion complet.
Définition de la quittance de loyer
Les quittances de loyer font partie des documents remis par l’agence immobilière en cours de bail. Elles viennent en complément des autres documents que doit remettre le professionnel au moment de la signature du contrat.
La quittance de loyer est un document justificatif du bon paiement du loyer, qui peut être utile pour le locataire. Elle est parfois exigée dans le cadre de démarches administratives, comme justificatif de paiement ou justificatif de domicile, par exemple auprès de la Caisse d’allocation familiale, de la Sécurité Sociale ou encore de France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Une quittance de loyer peut être éditée pour chaque loyer réglé par le locataire, si celui-ci en fait la demande. Dans ce cas, le gestionnaire du bien doit produire gratuitement cette quittance. Attention : exiger un paiement en échange d’une quittance de loyer est illégal. Il est également impossible d’ajouter une telle clause au contrat de bail.
Une quittance de loyer détaille les sommes déjà versées par le locataire. Elle doit permettre de distinguer le loyer, des charges et éventuels frais engagés de la part du locataire.
D’ailleurs ➜ Quels sont les travaux à la charge du locataire ?
Une quittance de loyer envoyée sous format électronique (c’est-à-dire par mail) possède la même validité qu’une quittance de loyer par papier.
Bon à savoir : le locataire peut exiger une quittance de loyer pour un logement loué nu, mais aussi pour un logement meublé.
Que contient une quittance de loyer ?
Si c’est un professionnel de l’immobilier qui gère votre bien, c’est à lui que revient la tâche de remplir la quittance de loyer. Plusieurs mentions doivent apparaître. Il convient tout d’abord de préciser l’adresse précise du logement puis d’indiquer la date de paiement du loyer. Pour un paiement du loyer par virement, c’est la date effective de réception des fonds qui doit être indiquée. Dans le cas d’un paiement par chèque, c’est la date à laquelle vous avez reçu le chèque qui vaut pour date de paiement du loyer.
Le montant réglé par le locataire doit être mentionné, précisant le détail entre la partie correspondant au loyer et la partie correspondant aux charges. Le montant total doit figurer en chiffres et en lettres (le montant indiqué en lettres sera utilisé comme référence si le montant indiqué en chiffres n’est pas lisible).
Enfin, la période de location concernée doit également apparaître tout comme la date et le lieu de réalisation de cette quittance.
F.A.Q
Il n’existe aucune obligation de délivrer une quittance de loyer si le locataire n’en fait pas la demande. Mais, si le locataire exige une quittance, l’agence immobilière gérant votre bien ne peut lui refuser (article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il est possible de délivrer la quittance de loyer de manière automatique, chaque mois, après paiement du loyer. Elle peut aussi être produite seulement à la demande du locataire.
Les quittances de loyer font partie des documents liés au logement. Comme le contrat de location ou encore l’état des lieux, une quittance de loyer doit être conservée durant toute la période de location, puis pendant les trois années qui suivent la fin de la location.
Une quittance de loyer peut être envoyée par courriel ou par voie postale. Dans tous les cas, sa délivrance doit se faire à titre gratuit. Impossible de la facturer directement, ni même d’exiger de la part du locataire le remboursement des frais d’envois postaux.
Publié par Florian H.& certifié par Fabrice Houlé
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