L’assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ?

Catégorie : Pendant votre location
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
  • 4 min de lecture

L’assurance habitation protège les locataires contre d’éventuels incidents. Elle couvre les dégâts causés par des événements (incendie, explosion, dégât des eaux…), qui peuvent endommager les biens des occupants, le logement ou ceux du voisinage. Dans ce guide, on vous dit tout sur l’assurance multirisques habitation en location.

Qui est concerné par l’assurance habitation en location ?

Les locataires doivent choisir un contrat d’assurance habitation. L’assurance immeuble est quant à elle souscrite par le syndic de la copropriété, concernant les parties communes. Le bailleur doit souscrire une assurance PNO, propriétaire non occupant, sil est propriétaire d’un lot de copropriété. Cette protection est fortement conseillée, même quand il s’agit d’un bien hors copropriété.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un locataire a l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Pour le justifier, il doit remettre à son bailleur, ou à l’agence immobilière qui gère le bien, une attestation d’assurance habitation lors de l’entrée dans le logement, puis chaque année. En l’absence de ce justificatif, le propriétaire peut mettre en demeure le locataire et sans réponse de sa part, souscrire à sa place.

Quelle assurance habitation choisir en tant que locataire

Le locataire a l’obligation de s’assurer, mais il est libre de choisir auprès de qui. De nombreuses compagnies d’assurance et banques proposent des assurance multirisques habitation qui peuvent s’adapter à vos besoins. Deux points d’attention :

  • Vérifiez les exclusions pour éviter les mauvaises surprises.
  • Pensez aux annexes comme le garage d’une maison ou un box fermé : ces pièces doivent aussi être couvertes.

L’assurance MRH ne couvre généralement que les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion). Les dommages causés aux tiers ne sont pas inclus. Il faut donc compléter avec une garantie « recours des voisins et des tiers » ou vérifier son existence.

Quels risques si le locataire ne souscrit pas à une assurance habitation

Résiliation du bail

Si une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut d’assurance est inscrite dans le contrat de location, le propriétaire peut alors envoyer un commandement à son locataire. Si ce dernier ne répond pas dans un délai d’un mois, le bailleur a le droit de mettre fin au bail et d’entamer une procédure d’expulsion.

Souscription pour le compte du locataire

Le propriétaire peut choisir une assurance habitation pour le compte du locataire et exiger son remboursement, par douzièmes de la prime annuelle.

Remboursement des préjudices

Dans la majeure partie des cas, les propriétaires couvrent également leur bien. Si le locataire n’a pas d’assurance habitation, c’est donc l’assurance du propriétaire qui prend le relai. Le bailleur a toutefois le droit de réclamer réparation auprès de son locataire, en cas de sinistre.

Aucune protection en cas de sinistre

Si un locataire ne souscrit à aucune assurance habitation, il prend le risque de ne pas être couvert en cas de sinistres ou de vols. S’il n’est pas assuré, il n’aura droit à aucune indemnisation et ne pourra pas non plus bénéficier d’une aide au relogement si sa location devient inhabitable suite à un dégât.

Dans quels cas l’assurance habitation n’est-elle pas obligatoire ?

La sous-location

Le sous-locataire n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation, si ce n’est pas mentionné dans le contrat. L’assurance habitation du locataire principale reste valable. Il a quand même tout intérêt à se protéger, dans le cas où il serait responsable d’un sinistre ou d’un accident. Le locataire principal a la possibilité de choisir une garantie « recours du sous-locataire ».

Le logement de fonction :

Si vous êtes locataire d’un logement de fonction, la souscription à une assurance habitation n’est pas obligatoire. C’est au propriétaire de prendre en charge cette responsabilité. Vous pouvez par contre souscrire à une garantie responsabilité civile.

La location saisonnière

En location saisonnière, deux possibilités :

  • soit le propriétaire assure le logement ;
  • soit le locataire souscrit à une assurance pour location saisonnière.

Dans ce dernier cas, le locataire peut choisir une garantie villégiature (extension au contrat d’assurance de la résidence principale) ou une assurance habitation temporaire (pour la durée de votre location seulement).

Quand souscrire à une assurance habitation

Le locataire peut souscrire à une assurance habitation jusqu’à la veille de la signature du bail. La date d’effet du contrat peut tout à fait être différente de la date de signature.

Exemple : un locataire signe son bail le 10 juillet mais il n’aura les clés que le 12 juillet. Il a jusqu’au 10 pour choisir une assurance habitation, dont le contrat prendra effet seulement le jour de la remise des clés, soit le 12.

F.A.Q

La loi du 6 juillet 1989 ne fait pas de distinction entre location et colocation. La colocation est une forme de location et donc, le logement doit obligatoirement être assuré. L’assurance habitation est aussi obligatoire si le/les locataires sont étudiants ou jeunes actifs. Il suffit qu’au moins un colocataire soit assuré.
 
Par contre, il est important que chaque colocataire prenne une assurance pour couvrir sa responsabilité civile.

Oui, vous pouvez changer d’assurance habitation en cours de bail. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions :
–  Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance à partir de la première année pleine.
– Vous devez informer votre assureur 2 mois avant la date d’échéance par le biais d’une lettre de résiliation, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (les délais peuvent changer selon l’assureur).
 
Certains assureurs prennent en charge la résiliation de votre contrat d’assurance en cours si vous en faites la demande.

Si vous êtes toujours locataire mais que vous changez de logement, vous devez prévenir votre assureur en amont, en précisant la date du déménagement et le lieu du nouveau logement. Le contrat pourra ainsi être transféré.

Attention, les garanties incluses dans le contrat initial doivent toutefois être conformes. Par exemple, si vous vivez dans un appartement et que vous déménagez dans une maison, il faudra probablement résilier votre contrat et un souscrire un nouveau.

Votre assureur vous demandera également les caractéristiques de votre nouveau logement, qui peuvent modifier les conditions du contrat : étage, superficie, localisation… Si le transfert d’assurance est accepté, un avenant au contrat sera réalisé avec envoi d’une nouvelle attestation d’assurance habitation.

Florian H. Publié par Florian H.
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