L’entretien du jardin par le locataire

Catégorie : Pendant votre location
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Qu’appelle-t-on jardin pour un logement locatif ?

L’extérieur d’une habitation comprend de nombreux éléments nécessitant de l’entretien, des réparations ou du remplacement. Soumis aux intempéries, le jardin demande une attention particulière du locataire mais parfois aussi du propriétaire.

Le jardin pour un locataire, concerne l’intégralité de la parcelle qu’il loue. Bien qu’il loue un logement, l’extérieur de l’habitation fait partie du contrat bail. Cela concerne les espaces verts (arbres, pelouse, arbuste etc…), les installations (piscine, bassin, terrasse etc) mais aussi l’extérieur du logement (façade, toiture, volets etc).

Que dit la loi concernant l’entretien des extérieurs d’une location ?

Selon la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, le locataire à l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit aussi, lors de son départ, vous restituer un logement conforme à celui qu’il avait reçu à son arrivée.

Par ce fait, le locataire a donc l’obligation d’exécuter l’entretien du jardin dont il a la jouissance exclusive.

Quel sont les travaux extérieurs à la charge du locataire ?

Le locataire a pour obligation d’entretenir :

  • Pelouses
  • Massifs
  • Bassins et piscine
  • Taille/élagage/échenillage des arbres et arbustes
  • Remplacement des arbres et arbustes
  • Le matériel mit à sa disposition (installation mobiles d’arrosage, tondeuses ect…)
  • Façade (nettoyage pour éviter la prolifération de mousse)
  • Terrasses et auvent (enlèvement de la mousse, graissage)
  • Gouttière et descentes d’eaux pluviales (dégorgement des conduits)
  • Entretien des ouvertures tels que porte/fenêtres/volets (graissage des gonds, paumelles et charnières) ; remplacement des poignées, boulons, clavettes etc…
  • Vitrage (réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées)
  • Serrures et/ou verrou de sécurité (remplacement de clé égarée ou détériorée)
  • Grilles (nettoyage et graissage)

Dans le même esprit ➜ Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

Quels sont les travaux extérieurs à la charge du propriétaire ?

  • Façade : Ravalement de façade en cas de décomposition du fait de sa vétusté.
  • Gouttière : Il assure le remplacement des gouttières lorsqu’elles sont vétustes ou assure leur réparation quand elles menacent de tomber.
  • Volets : Il doit changer ou réparer le volet en panne si le locataire n’est pas en faute.
  • Boite à lettre : L’installation et le remplacement de celle-ci sont à sa charge
  • Abattage d’un arbre dangereux.
  • Végétaux/pelouse/terrasse/allée : Lors de la signature du bail il doit fournir un extérieur parfaitement entretenu

Parties communes en copropriété → Focus sur le jardin

Qui paye l’entretien du jardin dans une copropriété ?

Dans une copropriété, il existe plusieurs parties communes concernant le jardin. Pour ce qui est du choix d’en aménager un ou de l’entretenir (lorsqu’il est commun), il faut un vote effectué lors de l’assemblée générale des copropriétaires (seul les copropriétaires y sont présents et non les locataires).

Lorsqu’un logement est loué dans une copropriété, celui qui paye les charges d’entretiens est le locataire par les charges générales qui lui sont imputées.

Les différentes parties communes concernant le jardin : 

1- Les parties communes générales : Si le jardin est une partie commune dont tous les occupants ont la jouissance, le locataire n’aura pas la charge d’entretenir lui-même. Il sera toutefois amené à payer des charges liées à l’entretien effectué sur ces parties. En clair :  Les charges seront réparties par tantièmes entre tous les copropriétaires et/ou locataires.

2- Les parties communes spéciales : C’est-à-dire qu’elles sont à l’usage de seulement une partie des habitants. Les charges se répartissent par tantièmes entre les copropriétaires et/ou locataires concernés.

3- Les parties communes avec droit de jouissance exclusif : C’est ici au copropriétaire/locataire disposant de ce droit d’assumer seul l’entretien. Il pourra faire appel au prestataire de son choix.

Qui réalise l’entretien du jardin dans une copropriété ?

Ce sont l’ensemble des copropriétaires qui décident, lors de l’assemblé générale de la copropriété qui entretient le ou les jardins communs. Cependant, Le syndic est toutefois habilité à faire réaliser, de sa propre initiative, certains petits travaux ne dépassant pas un seuil précédemment voté lors de l’assemblé générale. Il peut aussi arriver que le syndic soit amené à prendre une mesure d’urgence (faire abattre un arbre fragilisé par une tempête) 

 les membres de la copropriété peuvent votés pour l’un de ces choix :

  • Il peut s’agir d’une entreprise extérieure avec qui la copropriété signe un contrat (ce qui arrivent le plus souvent) à la suite d’un appel d’offre ou d’une demande de devis.
  • Il peut s’agir du gardien s’il y a un gardien et que les surfaces à entretenir sont petites et ne nécessitent pas un outillage particulier.
  • Pour les plus petites copropriétés il peut s’agir d’un entretien mutualisé, c’est à dire que ce sont les copropriétaires qui, à tour de rôles entretiennent les espaces verts. Attention toutefois car c’est un accord oral et personne n’est obligé de respecter cet engagement.

Les risques liés au non respect des obligations

Lorsque vous êtes locataire vous devez lors de l’état des lieux de sortie avoir remis votre jardin tel qu’il était lors de votre état des lieux d’entrée. Vous devez donc entretenir votre jardin pendant la durée de votre bail. Au cas ou vous refusez d’entretenir le jardin de votre logement pendant la durée du bail, votre propriétaire peut résilier votre bail s’il vous a demandé plusieurs fois d’entretenir les extérieurs.

Si vous n’êtes plus dans le logement et que vous n’avez pas remis en l’état initial les extérieurs lors de votre départ, le bailleur ou son gestionnaire locatif peut vous faire payer le montant de la remise en état du jardin (coût d’une entreprise extérieure).

Si un locataire n’entretient pas un son jardin et que les voisins s’en plaignent, (haie qui dépasse par exemple), ils n’ont pas à demander au locataire de le faire mais peuvent intenter en justice le propriétaire.

F.A.Q

Si le jardin a subi des dégradations ou des transformations, le propriétaire ou son gestionnaire a la possibilité de conserver, sans indemniser le locataire, le bénéfice des transformations qu’il a réalisé sans votre autorisation. Vous pouvez aussi effectuer les travaux pour remettre le jardin en état. Il faudra alors lui adresser les devis ou factures relatives aux dégradations qu’il a causé, justifiant la retenue de tout ou d’une partie du dépôt de garantie. Vous pourrez même lui demander une somme complémentaire si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des réparations dont il a la charge.

Si votre locataire ne se tient pas à ses obligations, demandez-lui via votre agent immobilier de faire le nécessaire. Si cela n’aide pas, envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exigez une fois de plus qu’il mette le jardin en ordre. Donnez-lui un délai (réaliste) pour le réaliser. Si toutefois, votre locataire ne se manifeste pas, vous pouvez porter l’affaire devant un juge de paix et convoquer votre locataire en conciliation. Si cela s’avère inutile, vous pouvez entamer une vraie procédure et demander que votre locataire soit obligé d’entretenir le jardin. Dans certains cas, vous pouvez demander la résiliation du bail.

Bien que le locataire a l’obligation d’entretenir son logement et d’effectuer les réparations locatives y compris dans son jardin, le propriétaire doit aussi respecter certaines obligations. En effet dans la liste des réparations locatives obligatoires du locataire, l’abattage d’un arbre n’y figure pas. Lorsqu’un arbre dangereux doit être abattu, le coût de cet abattage est supporté par le propriétaire et si ce dernier prend les dispositions nécessaire à une intervention de professionnels mandatés, le locataire ne peut s’y opposer.
Il est important de rappeler que le propriétaire du bien à l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Par ce fait, la menace d’un arbre en mauvais état peut remettre en question cette notion de jouissance paisible. En cas de doute, prenez rendez-vous avec votre conseiller immobilier en charge du suivi de votre logement.

Si le jardin est mentionné dans le contrat bail, le locataire doit entretenir le jardin mais est libre de l’aménager comme bon lui semble. Mais attention, si vous n’avez pas l’écrit du bailleur confirmant votre demande d’aménagement (plantation d’un arbre), vous vous exposez lors de votre départ à devoir remettre en état votre jardin comme il l’était lors de votre état des lieux d’entrée.
De plus, vous pouvez demander à votre propriétaire de participer financièrement à l’achat d’un arbre que vous voulez planter (s’il accepte préalablement) mais il n’a aucune obligation d’accepter.

Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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