L’entretien du jardin par le locataire

Catégorie : Pendant votre location
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Définition du jardin en location

L’extérieur d’une habitation comprend de nombreux éléments nécessitant de l’entretien, des réparations ou du remplacement. Soumis aux intempéries, le jardin demande une attention particulière du locataire mais parfois aussi du propriétaire.

L’extérieur du logement fait aussi partie de l’habitation louée et du contrat bail. Il concerne les espaces verts (arbres, pelouse, arbuste…), les installations (piscine, bassin, terrasse…), mais aussi l’extérieur du logement (façade, toiture, volets…).

Que dit la loi concernant l’entretien des extérieurs d’une location ?

Selon la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, le locataire à l’obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit aussi, lors de son départ, restituer un logement conforme à celui qu’il avait reçu à son arrivée.

Le locataire a donc l’obligation d’exécuter l’entretien du jardin dont il a la jouissance exclusive.

Quel sont les travaux extérieurs à la charge du locataire ?

Le locataire a pour obligation d’entretenir :

  • Pelouses
  • Massifs
  • Bassins et piscine
  • Taille/élagage/échenillage des arbres et arbustes
  • Remplacement des arbres et arbustes
  • Le matériel mit à sa disposition (installation mobile d’arrosage, tondeuses…)
  • Façade (nettoyage pour éviter la prolifération de mousse)
  • Terrasses et auvent (enlèvement de la mousse, graissage)
  • Gouttière et descentes d’eaux pluviales (dégorgement des conduits)
  • Entretien des ouvertures, porte/fenêtres/volets (graissage des gonds, paumelles et charnières), remplacement des poignées, boulons, clavettes…
  • Vitrage (réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées)
  • Serrures et/ou verrou de sécurité (remplacement de clé égarée ou détériorée)
  • Grilles (nettoyage et graissage)

➜ Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

Quels sont les travaux extérieurs à la charge du propriétaire ?

  • Façade : ravalement de façade en cas de décomposition du fait de sa vétusté.
  • Gouttière : il assure le remplacement des gouttières lorsqu’elles sont vétustes ou assure leur réparation quand elles menacent de tomber.
  • Volets : il doit changer ou réparer le volet en panne si le locataire n’est pas en faute.
  • Boite à lettre : l’installation et le remplacement de celle-ci sont à sa charge
  • Abattage d’un arbre dangereux.
  • Végétaux/pelouse/terrasse/allée : lors de la signature du bail, il doit fournir un extérieur parfaitement entretenu

Parties communes en copropriété → Focus sur le jardin

Qui paye l’entretien du jardin dans une copropriété ?

Dans une copropriété, il existe plusieurs parties communes concernant le jardin. Pour ce qui est du choix d’en aménager un ou de l’entretenir (lorsqu’il est commun), il faut un vote effectué lors de l’assemblée générale des copropriétaires (seul les copropriétaires y sont présents et non les locataires).

Lorsqu’un logement est loué dans une copropriété, c’est le locataire qui paye les charges d’entretien, par les charges générales qui lui sont imputées.

Les différentes parties communes concernant le jardin

Les parties communes générales ➜ Si le jardin est une partie commune dont tous les occupants ont la jouissance, le locataire ne sera pas chargé de son entretien. Il devra toutefois payer les charges qui y sont liées. En clair :  Les charges seront réparties par tantièmes entre tous les copropriétaires et/ou locataires.

Les parties communes spéciales ➜ C’est-à-dire qu’elles sont à l’usage de seulement une partie des habitants. Les charges se répartissent par tantièmes entre les copropriétaires et/ou locataires concernés.

Les parties communes avec droit de jouissance exclusif ➜ C’est ici au copropriétaire/locataire disposant de ce droit d’assumer seul l’entretien. Il pourra faire appel au prestataire de son choix.

Qui réalise l’entretien du jardin dans une copropriété ?

L’ensemble des copropriétaires décident, lors de l’assemblé générale de la copropriété, qui entretient le ou les jardins communs. Le syndic est toutefois habilité à faire réaliser, de sa propre initiative, certains petits travaux ne dépassant pas un seuil précédemment voté lors de l’assemblé générale. Il peut aussi arriver que le syndic soit amené à prendre une mesure d’urgence (faire abattre un arbre fragilisé par une tempête par exemple).

Les membres de la copropriété peuvent voter pour l’un de ces choix :

  • La copropriété signe un contrat avec une entreprise extérieure (ce qui arrivent le plus souvent), à la suite d’un appel d’offre ou d’une demande de devis.
  • Le gardien se charge de l’entretien, si les surfaces sont petites et que cela ne nécessite pas d’outillage particulier.
  • Pour les plus petites copropriétés, il peut s’agir d’un entretien mutualisé : c’est à dire que ce sont les copropriétaires qui entretiennent les espaces verts. Attention toutefois car c’est un accord oral et personne n’est obligé de respecter cet engagement.

Les risques liés au non respect des obligations

Lorsque vous êtes locataire vous devez, lors de l’état des lieux de sortie, remettre votre jardin tel qu’il était lors de votre état des lieux d’entrée. L’entretien du jardin est donc une obligation pendant la durée du bail. Votre propriétaire bailleur peut résilier votre bail si vous refusez de le faire.

Si l’extérieur n’a pas été remis en bon état lors du départ du locataire, le bailleur ou le gestionnaire locatif peut facturer le montant des travaux, sur facture d’une entreprise spécialisée.

Si un locataire n’entretient pas un son jardin et que les voisins s’en plaignent (haie qui dépasse par exemple), ils peuvent intenter en justice le propriétaire.

F.A.Q

Le locataire est tenu de remettre le jardin en état en fin de bail. En cas de dégradations, le propriétaire pourra lui adresser les factures relatives aux réparations, pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Une somme complémentaire pourra même être demandée si la totalité du dépôt de garantie ne suffit pas à payer.

Si votre locataire ne se tient pas à ses obligations, demandez-lui via votre agent immobilier de faire le nécessaire. Si cela n’aide pas, envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exigez une fois de plus qu’il mette le jardin en ordre. Donnez-lui un délai (réaliste) pour le réaliser. Si toutefois, votre locataire ne se manifeste pas, vous pouvez porter l’affaire devant un juge de paix et convoquer votre locataire en conciliation. Si cela s’avère inutile, vous pouvez entamer une vraie procédure judiciaire, voire demander la résiliation du bail.

Le locataire a l’obligation d’entretenir son logement et d’effectuer les réparations locatives y compris dans son jardin, mais le propriétaire a lui aussi certains devoirs à remplir. L’abattage d’un arbre ne figure pas dans la liste des réparations locatives qui incombent au locataire. Le coût est supporté par le propriétaire.

Le bailleur a l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement. La menace d’un arbre en mauvais état est donc un problème qu’il doit prendre en charge.

Si le jardin est mentionné dans le contrat bail, le locataire doit l’entretenir mais il reste libre de l’aménager comme bon lui semble. Attention toutefois, sans autorisation écrite du bailleur, il pourra être dans l’obligation de retirer l’arbre à son départ.

Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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