Tout savoir sur la loi Alur

La loi Alur est l’une des lois les plus importantes dans le milieu de l’immobilier, en France. Elle a bouleversé le marché de la location en apportant un nouveau cadre et des mesures qui impactent les locataires, les propriétaires et les agences immobilières.

Qu’est-ce que la loi Alur ?

Que dit la loi Alur ?

La loi Alur, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est une loi française visant à réguler le secteur de l’immobilier et à favoriser l’accès à un logement digne et abordable pour tous. La loi Alur intervient dans plusieurs domaines :

• la lutte contre la mise en location de logement inadéquat ;
• l’encadrement de la location ;
• l’offre de construction ;
• le développement de l’Urbanisme ;
• la création d’organisme de foncier solidaire.

Dans ce guide, nous nous intéresserons à la location.

2014 : mise en vigueur de la loi Alur

La loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, appelée loi Alur, est donc une loi française relative au logement. Elle a été votée le 20 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, après le vote du Conseil Constitutionnel. Cependant, certaines mesures ont été différées dans le temps.

Les changements apportés par la loi Alur en 2017

En 2017, la loi Alur impose de nouvelles obligations aux copropriétés, comme celles de respecter la fiche synthétique, le diagnostic technique global ou encore le fonds de travaux obligatoire. Voir détails ci-dessous, dans cet article.

Les changements apportés par la loi Alur en 2019

L’année 2019 marque le retour de l’encadrement des loyers à Paris. Après un premier essai à Paris en 2015 et à Lille en 2016, l’encadrement des loyers à fait son retour le 1er juillet 2019.

Qui est concerné par la loi Alur ?

La loi Alur pour les propriétaires

La loi Alur intervient pour tous les acteurs de la location, dont les propriétaires bailleurs. Voici une liste des mesures mises en place pour les propriétaires :

• Souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire → Le locataire est dans l’obligation de s’assurer contre les risques auxquels il s’expose. L’absence d’assurance habitation peut être un motif de résiliation de son bail. Depuis la mise en vigueur de la loi Alur, un propriétaire peut désormais souscrire à une assurance habitation pour son locataire, dans un délai d’un mois après une mise en demeure. Bien entendu, le coût de cette assurance est répercuté sur les charges du loyer.

• Remise en état des logements insalubres → Dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire du logement concerné est dans l’obligation de réaliser des travaux de remise en état, sous peine de pénalité journalière pouvant aller jusqu’à 50 € par jour de retard.

• Le dispositif Visale → Le dispositif Visale, mis en place par le Gouvernement, vise à protéger les propriétaires contre les impayés. Il prend en charge tous les impayés de loyers et de charges durant les 3 premières années du bail. Ce dispositif concerne une cible restreinte : les jeunes actifs en insertion, les étudiants et les publics précaires.  

Les logements nus ou meublés sont concernés par le dispositif Visale : à hauteur de 1500 € dans Paris intramuros et 1300 € dans le reste de la France.

• Obligation de fournir les diagnostics gaz, électricité ainsi que le carnet d’information du logement → Le bailleur a désormais pour obligation de fournir ces diagnostics aux locataires, en plus du DPE, du diagnostic CREP (plomb) et l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ces documents sont annexés au bail ou donnés au(x) locataire(s).

• Obligation de délivrer une quittance de loyer → Après modification de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi Alur, “le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande”. Si le bien est géré par une agence immobilière, c’est elle qui doit délivrer les quittances au locataire.

La loi Alur pour les locataires

Afin de faciliter l’accès au logement, de nouvelles mesures ont été instaurées pour les locataires :

• Obligation de souscrire à une assurance habitation → Avant la loi Alur, seuls les locataires d’un logement loué vide étaient obligés de souscrire à une assurance habitation. Cette démarche est désormais obligatoire pour tous, que le logement soit meublé ou non. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut le mettre en demeure et souscrire à sa place, en répercutant le coût de l’assurance dans le montant des charges mensuelles.

• La garantie Visale → Les locataires qui n’ont pas de CDI doivent impérativement avoir un garant. S’ils n’en ont pas, ils peuvent se tourner vers le dispositif Visale, instauré par la loi Alur. En cas d’impayés, c’est lui qui fait office de garant pour le locataire. Seuls les jeunes actifs de moins de 30 ans et les étudiants y sont éligibles.

• Les marchands de liste → Pour contrer les abus des marchands de liste, la loi Alur a fortement réglementé cette pratique. Il est maintenant obligatoire de présenter une carte professionnelle spécifique, mentionnant l’activité de marchand de liste, et de proposer des biens signés en exclusivités. Cela signifie que le propriétaire ne peut diffuser son annonce par un autre biais (internet, journaux, etc.). Le marchand de liste doit s’assurer périodiquement que le bien est disponible, ce qui garantit au locataire qu’il paye pour l’accès à des biens toujours sur le marché.

Nous reparlerons un peu plus tard dans ce guide des mesures importantes de la loi Alur, qui concernent les locataires.

La loi Alur pour les agents immobiliers

Les professionnels de l’immobilier sont eux aussi concernés par la loi Alur, avec de nouvelles obligations :

• L’obligation d’information dans les annonces de location → Le décret du 10 janvier 2017 vise à rendre plus transparentes les annonces de location. Elles doivent maintenant mentionner : le loyer tout compris (loyer mensuel + charges), le montant et les modalités de récupération des charges et du dépôt de garantie, si la location est meublée ou non, la surface en m², la commune ou l’arrondissement où se situe le bien. Le barème des honoraires de l’agence doit aussi être affiché.

• La formation obligatoire → La loi Alur stipule que tous les professionnels de l’immobilier qui possèdent une carte professionnelle doivent suivre une formation obligatoire. La durée minimale est de 14h par an, ou 42h pendant 3 années consécutives d’exercice. Si l’agent immobilier ne suit pas cette formation, il ne pourra pas renouveler sa carte et sera donc dans l’incapacité d’exercer sa fonction.

Pour en savoir, consultez notre guide sur la formation obligatoire des agents immobiliers.

• Notice d’information à annexer aux contrats de location → Le professionnel de l’immobilier doit, lors de de la signature du bail, annexer la notice d’information. Elle vise à informer les parties quant à leurs droits et devoirs respectifs.

• Réglementation des frais d’agences → La loi Alur réglemente les frais d’agence pour les locataires. Ces frais varient selon la situation géographique du bien et sa superficie. 

Les mesures phares de la loi Alur pour la location

Encadrement des loyers en zones tendues

L’encadrement des loyers est LA mesure phare de la loi Alur. D’abord testée à Paris, puis à Lille, elle n’a pas convaincue et a été abandonnée en 2018, faute de villes concernées.

L’encadrement des loyers a été réactivée par la loi Élan et voté fin 2018 : d’abord à Paris depuis juillet 2019, puis à Lille depuis le 1 mars 2020, pour une période expérimentale de 5 ans.

Le principe : définir la valeur locative maximale du mètre carré, applicable à un nouveau bail signé. C’est ce que l’on appelle le loyer de référence majoré. 

Des observatoires sont missionnés pour définir des valeurs de référence : le loyer médian de référence. Ce dernier correspond aux médianes de plusieurs baux et de plusieurs critères comme : 

• la zone géographique ;
• la date de construction du bien ;
• le type de location, vide ou meublé ;
• le nombre de pièces.

Une agence ne peut alors pas proposer un bien en location avec un loyer plus cher que le loyer médian de référence.

Contrat de bail type et modèle type d’état des lieux

Depuis le 1 août 2015, les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat type institué par la loi Alur, dont les éléments ont été listés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. En plus des informations déjà obligatoires avant la mise en vigueur du contrat type, de nouvelles informations doivent désormais apparaitre :

• la liste des équipements ;
• le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
• les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ;
• les modalités de récupération des charges ;
• le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire.

La loi Alur a également instauré un modèle type d’état des lieux, qui a pour but de simplifier les démarches. Ce modèle type d’état des lieux, voté en mars 2016, doit comporter une grille de vétusté. Cette dernière permet de distinguer la part de vétusté à la charge du bailleur et les travaux qui concernent le locataire.

Délai de préavis

Pour le locataire

La loi Alur a modifié les délais de préavis. Avant 2014, tout locataire qui souhaitait quitter son logement avant la fin du bail devait respecter un délai de 3 mois pour un logement vide. Aujourd’hui, il peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Pour les logements meublés, le délai de préavis reste d’un mois, peu importe les circonstances.

→ Fin de location : voici comment calculer la durée du préavis

Pour le propriétaire

Un propriétaire peut, par l’intermédiaire de son agent immobilier, donner congé à son locataire uniquement à l’échéance du bail et sous certaines conditions. Il doit effectuer la demande 6 mois avant la fin du contrat pour une location vide, ou 3 mois pour une location meublée. Si ces délais ne sont pas respectés, le bail sera reconduit tacitement.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, qui correspond à 1 mois de loyer hors charges, pour une location vide, ou 2 mois de loyers hors charges pour une location meublée. En fin de bail, le propriétaire pourra s’en servir en cas d’éventuelles dégradations causées par le locataire. Le dépôt de garantie est réclamé par l’agence immobilière qui gère le bien (à la demande du propriétaire, qui l’exige dans la majorité des cas), au moment de la signature du bail d’habitation. La somme d’argent est systématiquement encaissée.

Pour plus de précisions sur le dépôt de garantie avec la loi Alur → Loi Alur et dépôt de garantie

Loi Alur et zones tendues

La loi Alur à Paris

Paris étant en zone tendue, du fait de la demande locative très forte, elle est concernée par les réglementations de la loi Alur. Les délais de préavis peuvent être raccourcis à 1 mois, même pour les locations vides. La ville de Paris est aussi concernée par l’encadrement et le plafonnement des loyers.

La loi Alur à Nantes

Comme dans toutes villes situées en zone tendue, Nantes doit se plier à l’encadrement des loyers. Nantes est aussi sujet aux préavis réduits pour la location non meublée.

La loi Alur et le préavis en zone tendue

Toutes les villes situées en zones tendues sont sujettes au préavis réduit. Même les logements loués non meublés peuvent bénéficier d’un délai de préavis d’un mois au lieu de 3.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone tendue → Liste complète des villes et communes en zone tendue

Loi Alur et loyer

Les charges locatives

Les charges locatives correspondent aux dépenses que le propriétaire effectue, mais qu’il peut récupérer auprès de son locataire. Ce dernier les rembourse mensuellement. Contrairement au loyer qui est fixe, le montant des charges locatives peut varier.

Pour le paiement des charges locatives, deux solutions existent :

• La provision pour charges → Avec ce système, le locataire paye les charges locatives tous les mois ou tous les trimestres. Le propriétaire quant à lui doit, par l’intermédiaire de son agent immobilier, procéder une fois par an à une régularisation des charges locatives. C’est-à-dire que l’agence doit soustraire ce qui a été payé par le propriétaire, par rapport à ce qu’il a reçu. En cas de trop perçu, l’agence reverse le montant au locataire, et inversement. 

Si le locataire ne procède pas au paiement suite à la régularisation, l’agent immobilier se charge de le réclamer.

• Une somme forfaitaire → Elle concerne en général les locations meublées et les colocations. Dans ce cas, aucune régularisation ne peut être exigée. En cas de trop-perçu ou dépenses supplémentaires, aucun complément ni reversement ne pourront être exigés.

Les modalités de révision du loyer

Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer du logement qu’il loue comme il le souhaite. Si l’augmentation intervient durant l’exécution du contrat, elle doit être mentionnée dans le bail. L’agent immobilier qui gère le bien doit prévenir le locataire au minimum 6 mois avant.

Le propriétaire peut augmenter le loyer dans ce cadre :

• Augmentation du loyer suivant l’IRL (Indice de référence des Loyers)
• Augmentation du loyer suite à des travaux 
• Augmentation d’un loyer trop bas
• Augmentation des charges, qui font augmenter le prix du loyer

Pour aller plus loin → La révision des loyers.

L’encadrement des loyers

Par l’intermédiaire de la loi Alur, l’encadrement des loyers à la relocation a été mis en place dans toutes les villes situées en zones tendues. Chaque logement, qu’il soit vide ou meublé et peu importe sa taille, est soumis à l’encadrement des loyers.

Il ne faut pas confondre encadrement des loyers et plafonnement des loyers.

Le plafonnement des loyers n’est à ce jour instauré qu’à Paris et à Lille. Cela consiste à fixer un montant maximum par m². Il existe trois types de loyers de référence, fixés tous les ans par un arrêté préfectoral :

• Un loyer de référence
• Un loyer majoré (= loyer de référence + 20%)
• Un loyer minoré (= loyer de référence – 30%)

Le plafonnement varie selon l’arrondissement ou la ville du logement, selon l’âge du logement et s’il est meublé ou non meublé.

Lieu de la location	Encadrement des loyers à la relocation	Plafonnement des loyers
Paris intras-muros (depuis le 1er juillet 2019)	Oui	Oui
Paris intras-muros (avant le 1 juillet 2019)	Oui	Non
Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er mars 2020)	Oui	Oui
Lille, Hellemmes et Lomme (avant le 1er mars 2020)	Oui	Non
Autres villes en zones tendues	Oui	Non
Villes non situées en zones tendues	Non	Non

Pour connaitre le dernier Indice de référence des loyers → Tableau de l’IRL

Loi Alur et caution

La caution solidaire

Un propriétaire bailleur peut, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, exiger une caution aux locataires qui veulent louer son bien. 

Il peut demander une caution simple ou une caution solidaire.

La caution solidaire permet à l’agent immobilier de contacter le garant dès le 1er impayé. Avec la caution simple, c’est le locataire qui est d’abord sollicité pour le paiement de sa dette. Ce n’est que si cette procédure échoue qu’il peut faire appel au garant.

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur a modifié le formalisme de la rédaction du cautionnement. L’acte de cautionnement doit être écrit et comporter les mentions suivantes :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision, qui figurent dans le bail ;
• une mention exprimant que le garant a bien connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement ;
• l’identité du locataire ou colocataire pour lequel la caution s’engage et l’adresse du logement ;
• l’identité du bailleur ou de son mandataire ;
• la reproduction (non manuscrite, comme c’était le cas avant) de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le cautionnement.

A savoir : “Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”

Si ces mentions ne sont pas présentes, cela entraîne la nullité de l’acte de caution.

Interdiction de cautionnement pour le bailleur

Un propriétaire bailleur ne peut demander une caution s’il possède une assurance contre les loyers impayés, sauf si le ou les locataires sont étudiants ou apprentis.

Se porter garant

Se porter garant pour un locataire est un engagement important, qu’il faut être prêt à assumer.

Il faut bien entendu être capable, financièrement, d’assumer le paiement du loyer et des charges à la place du locataire.

Pour vérifier la solvabilité du garant, l’agent immobilier peut réclamer des documents dont la liste est strictement encadrée par la loi Alur :

• pièce d’identité valide, recto-verso ;
• bulletins de salaires ;
• dernier avis d’imposition ;
• justificatifs d’autres revenus ;
• dernier avis de taxe foncière si propriétaire, ou quittances de loyer si locataire ;
• extrait K-bis de moins de trois mois pour une personne morale.

Il est interdit de demander d’autres documents aux personnes qui se portent caution.

En général, il faut que le ou les garants gagnent 3 voire 4 fois le montant du loyer, et possèdent une situation stable (CDI, fonctionnaire ou retraité).

La loi Alur ainsi que la loi Elan ont apporté des modifications dans la rédaction de l’acte de caution, qui est désormais facilitée. Les garants sont également davantage protégés dans le cadre d’une colocation.

Loi Alur et frais d’agence

Depuis 2014 et la mise en vigueur de la loi Alur, les frais d’agences ont été plafonnés pour les professionnels de l’immobilier. Seules certaines prestations peuvent être facturées au locataire, et à condition qu’elles soient partagées avec le bailleur. Le plafonnement est calculé selon la nature des services, selon la zone géographique (zone tendue ou non) et selon la surface du logement. Il n’y aucune différence entre un logement vide ou meublé.

4 prestations peuvent être facturées au locataire :

• l’organisation des visites ;
• la constitution du dossier ;
• la rédaction du bail ;
• l’état des lieux d’entrée.

Leur montant ne peut pas excéder :

• le montant payé par le bailleur ;
• le plafond établi par m² de surface habitable du logement.

Pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le plafonnement est fait en fonction de la zone géographique du logement.

• Zone très tendue = 12 € TTC/m² maximum. La zone très tendue correspond à la zone A bis, c’est-à-dire Paris et les 68 communes limitrophes.

• Zone tendue = 10 € TTC/m². La zone tendue correspond à la liste des zones tendues hors Paris et région parisienne.

• Reste du territoire = 8 € TTC/m².

Exemple :

Pour un logement de 28 m² de surface habitable en zone tendue, le prix TTC à appliquer est de 10€. Le montant maximum que le locataire va devoir payer est de 280€ TTC (10€ x 28). Si le montant facturé par l’agence est de 600€ TTC, la part du locataire est de 280€ et le propriétaire doit payer le restant, 320€ (600€ – 280€).

En revanche, si le montant facturé par l’agence est de 500€ et étant donné que le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire, le montant est divisé par 2. Le locataire paiera donc 250 € au lieu de 280€ (500€ / 2).

Pour la prestation d’état des lieux, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• Un montant de 3€ TTC maximum par m² de surface habitable.
• Le montant de la part payée par le propriétaire.

Exemple :

Pour un logement de 28 m² de surface habitable (peu importe la zone géographique), le montant maximum qui peut être demandé au locataire est de 84€ TTC (28 x 3€). Si l’état des lieux est facturé 180€, le locataire paiera donc les 84€ TTC et le propriétaire paiera le reste, c’est à dire 96€ (180€ – 84€).

Mais si l’état des lieux est facturé 100€, la part du locataire est réduite à 50€ (100€ / 2), car le montant payé par le locataire ne doit pas être supérieur au montant payé par le propriétaire.

Pour résumer, les frais de l’ensemble des prestations (l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieu d’entrée) ne peuvent pas coûter au locataire plus de :

• 15€ TTC / m² en zone très tendues → (12€ + 3€)
• 13€ TTC / m² en zone tendue → (10€ + 3€)
• 11€ TTC / m² pour le reste du territoire → (8€ + 3€)

La loi Alur a uniquement plafonné les frais d’agence pour les locataires. Les professionnels de l’immobilier sont donc libres de fixer les montants de leurs honoraires concernant les bailleurs, à condition qu’ils soient clairement affichés en vitrine ou sur internet.

Loi Alur et état des lieux 

Comme évoqué plus tôt dans ce guide, la loi Alur a instauré un modèle type d’état des lieux qui a pour but de simplifier les démarches. Ce modèle type d’état des lieux doit comporter une grille de vétusté, qui permet de distinguer la part de vétusté à la charge du bailleur et les travaux à la charge du locataire.

Pour être conforme à la loi Alur les états des lieux doivent comporter : 

• le type d’état des lieux, entrée ou sortie ;
• sa date d’établissement ;
• la localisation du logement ;
• le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
• le cas échéant, le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
• le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
• le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
• la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Et pour l’état des lieux de sortie uniquement :

• l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
• la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
• éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour être sûr de réaliser un état des lieux conforme à la loi Alur, il est conseillé de mandater une agence immobilière.

La prestation d’état des lieux facturée par un professionnel est plafonnée à 3€ TTC par m² pour le locataire. Ce dernier ne peut pas payer plus que le propriétaire bailleur.

Loi Alur et location meublée

Avant 2014 et la loi Alur, les locations meublées étaient peu réglementées, alors que les locations vides devaient déjà se conformer à la loi du 6 juillet 1989. Depuis 2024, les locations meublées sont elles aussi régies par la loi du 6 juillet 1989, dès que le logement est la résidence principale du locataire.

Pour tout savoir sur la loi Alur et la location meublée → Loi Alur et location meublée

Loi Alur et location vide

La loi Alur n’a pas apporté autant de modifications pour les logements vides que pour les logements meublés. Les changements majeurs concernent le délai de préavis qui peut passer de 3 mois à un mois si le logement est situé en zone tendue et l’utilisation d’un bail de location conforme aux restrictions de la loi Alur, tout comme le document d’état des lieux. 

Le montant du dépôt de garantie est toujours d’une fois le montant du loyer, hors charges et la souscription d’une assurance habitation pour un locataire est toujours obligatoire.

Loi Alur et colocation

La colocation consiste, pour plusieurs personnes, à louer le même logement comme résidence principale. La colocation est formalisée :

• par plusieurs contrats, chaque colocataire possède son propre bail ;
• par un seul bail pour l’ensemble des colocataires.

Le ou les contrats de location doivent respecter le contrat type de colocation, défini par décret. Dans le respect du dispositif d’encadrement des loyers, la somme de tous les loyers que paie chaque colocataire ne peut pas dépasser le montant du loyer « entier », tel qu’il serait demandé à un locataire unique.

Autres mesures mises en place par la loi Alur :

• Après son départ, un colocataire reste solidaire du paiement du loyer et des charges pendant 6 mois (cette durée était d’un an auparavant).
• Dans le cas d’une colocation vide ou meublée, le bailleur pourra choisir de récupérer les charges réelles (paiement mensuel + régularisation annuelle) ou des charges forfaitaires (périodicité et montant prévu dans le bail, qui ne donne pas lieu à une régularisation), alors que cela n’était précédemment possible que dans le cadre d’une (co)location meublée.
• La souscription à une assurance multirisque habitation est obligatoire. Les colocataires peuvent signer un contrat unique (un contrat pour tout le monde) ou alors, chaque locataire souscrit à une assurance de son côté. La loi Alur permet aussi au propriétaire de souscrire à une assurance pour le compte des locataires, et d’en répercuter le coût dans le montant des charges payées par ces derniers.

La loi Alur impose une nouvelle mention obligatoire, à ajouter dans l’acte de cautionnement dans le cadre d’une colocation :

• Soit la caution s’engage pour l’un des colocataires uniquement : elle indique alors le nom du colocataire comme étant celui dont le congé mettra fin à son engagement.
• Soit la caution s’engage pour plusieurs colocataires : elle devra indiquer celui des colocataires dont le congé mettra fin à son engagement, six mois après le départ du locataire.

Loi Alur et copropriété 

La loi Alur a fait évoluer les pratiques et les obligations au sein des copropriétés. Le syndic joue un rôle majeur dans la bonne gestion de la copropriété. Son rôle : appliquer la loi, pour améliorer les conditions des résidents et assurer des bonnes relations avec les copropriétaires. Voici les mesures de la loi Alur pour le syndic et les copropriétés : 

• Le diagnostic technique global (DTG).
• Le fonds de travaux obligatoire. 
• La fiche synthétique de copropriété. 
• L’immatriculation de la copropriété. 
• La convocation dématérialisé. 
• L’assurance PNO. 

Pour en savoir plus sur ces obligations → Loi Alur et copropriété

Loi Alur et travaux

Depuis la mise en vigueur de la loi Alur en 2014, un locataire peut être indemnisé si les travaux durent trop longtemps. Le propriétaire doit dans ce cas faire le nécessaire pour assurer un logement décent à son locataire.

Il doit avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, que des travaux vont être réalisés avec la date de début, la durée, le besoin d’accès…

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux, sauf s’il peut justifier qu’ils ne rentrent pas dans le cadre défini par la loi Alur.

Si les travaux entrepris dans le logement durent plus de 21 jours, le bailleur doit obligatoirement indemniser le locataire. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. 

Loi Alur et expulsion en cas de loyers impayés

Avec la loi Alur, le bailleur n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire. Il risque sinon jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Après plusieurs relances, il doit faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure d’expulsion. Le plus simple reste de faire gérer son logement par une agence immobilière, qui s’occupera de ces démarches et saura vous conseiller.

La procédure d’expulsion peut prendre jusqu’à 3 ans.

F.A.Q