Fonds de travaux et loi Alur

Catégorie : Les lois & décrets
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Le fonds de travaux obligatoire est une des grandes mesures de la loi Alur concernant la copropriété. Ce fonds de travaux consiste à mettre des fonds en réserve pour anticiper et financer les dépenses de travaux plus ou moins proches. Cette épargne obligatoire à pour rôle d’appréhender plus facilement les futurs travaux et les coûts impliqués, hors budget prévisionnel.

Le fonds de travaux est obligatoire 

Depuis le 1 janvier 2017, la loi Alur rend obligatoire la création d’un fonds de travaux pour chaque copropriété de plus de cinq ans (le syndicat des copropriétaires doit alors mettre en place ce fonds de travaux cinq ans après la date de livraison de l’immeuble).

Cependant, ce fonds de travaux n’est pas obligatoire lorsque :

  • l’immeuble a moins de cinq ans,
  • l’immeuble a moins de 10 lots de copropriété (caves, garages, logement) et que le syndicat des copropriétaires décide par un vote à l’unanimité de ne pas le mettre en place,
  • le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les dix années à venir.

La cotisation des copropriétaires

Lorsque le fonds de travaux obligatoire est mis en place, la loi Alur oblige le syndic à ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations (ce ne doit pas être le même compte que celui destiné aux charges courantes). Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire et la somme des cotisations doit être supérieure à 5% minimum du budget prévisionnel de l’année. Cette cotisation, que paie chaque copropriétaire, se fait sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété. 

Ex : si le budget prévisionnel est de 40 000€, le fonds de travaux doit être de minimum 2000€ (5% de 40 000)

Appels de fonds pour travaux 

Les appels de fonds concernant le fonds de travaux devront respecter les mêmes conditions que les appels de fonds traditionnels :

  • Le montant et la date de l’appel de fonds sont fixés par une décision en assemblée générale
  • Le syndic envoie à la date convenue par lettre simple, un avis à chaque copropriétaire indiquant le montant à régler, l’objet de la dépense et le délai de paiement.

F.A.Q

L’utilisation des ressources versées sur le fonds de travaux doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.

Non, impossible pour un propriétaire de récupérer la ou les sommes qu’il a versées sur le fonds de travaux.

– Aux travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ;

– Aux travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

– Aux travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou à leurs création, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

– Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

– Aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.

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