Loi Alur et dépôt de garantie

Catégorie : Les lois & décrets
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La loi Alur, votée en 2014 a pour objectif de faciliter et améliorer les relations entre les différents acteurs de la location. De nouvelles réglementations sont apparues et une d’entre elles concerne le dépôt de garantie. Dans ce guide, Zelok vous éclaire sur les changements apportés au dépôt de garantie avec la loi Alur.

Qu’est ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandé par un propriétaire à son locataire par l’intermédiaire du professionnel de l’immobilier qui gère le bien. Cette somme d’argent, que l’agent immobilier conserve tout le temps de la location doit permettre d’anticiper d’éventuels manquements de la part du locataire au moment de son départ : loyers ou charges impayées, travaux suite à des dégradations etc… Si l’état des lieux de sortie est semblable à l’état des lieux d’entrée, la personne qui détient le dépôt de garantie doit être en mesure de le restituer au locataire dès la fin du contrat sous un délai maximal d’un mois.

Montant du dépôt de garantie

Depuis l’approbation de la loi Alur en 2014, le dépôt de garantie est encadré et est maintenant limité à un mois de loyer hors charge pour un logement vide (non meublé). Pour un logement meublé, le montant maximal du dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer hors charges.

En revanche, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. (Ex : lorsque le loyer est payé trimestriellement)

Délai de restitution du dépôt de garantie

Pour ce qui est de la restitution, tout dépend de l’état des lieux de sortie. En effet, si l’état des lieux de sortie n’est pas égal à l’état des lieux d’entrée (logement dégradé, meubles cassés) outre l’usure du bien, l’agent immobilier qui gère le logement peut garder la caution pour que le propriétaire puisse faire les réparations adéquates. En revanche, si le logement est en parfait état, l’agent immobilier va rendre le dépôt de garantie au locataire. 

Mais dans quel délai ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, que le logement soit vide ou meublé et s’il constitue la résidence principale du locataire, la loi a fixé le délai de restitution de dépôt de garantie à un mois à compter de la date de remise des clés du logement.

En revanche, si l’état des lieux de sortie indique des dégradations qui nécessitent des réparations, l’agent immobilier dispose de deux mois maximum pour rendre le dépôt de garantie s’il reste de l’argent.Bien sûr, le professionnel de l’immobilier doit prouver les frais des réparations en fournissant au minimum des devis d’artisans.

Si le locataire n’a toujours pas reçu son dépôt de garantie au bout d’un mois alors que son état des lieux de sortie était conforme, il doit prévenir l’agence par simple courrier et peut réclamer une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Il n’est pas rare de rencontrer des problèmes lors de l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie quand cela se passe entre particuliers. C’est pour cela que passer par un agent immobilier certifie que les démarches se font en bonnes et dues formes. Le professionnel engage sa responsabilité et vous assure un service de qualité.

F.A.Q

Non, un propriétaire n’est pas obligé de demander un dépôt de garantie mais s’il l’exige, cela doit être mentionné dans le contrat de location.

Le terme caution est souvent mal utilisé. En effet, la caution ne correspond pas à un montant mais à une tierce personne qui s’engage à régler les loyers impayés du locataire.

En revanche, le dépôt de garantie correspond à un montant qui vise à anticiper d’éventuels manquements de la part du locataire, ce qu’on appelle généralement à tort, “la caution”.

Le locataire doit verser le dépôt de garantie lors de la signature du bail. Si ce dernier paie en liquide, il peut demander un reçu. Pour les personnes à faibles revenus, il existe des aides financières comme le fonds de solidarité pour le logement ou encore l’avance loca-pass d’action logement.

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