Loi Alur et dépôt de garantie

La loi Alur, votée en 2014, a pour objectif de faciliter et d’améliorer les relations entre les différents acteurs de la location. Parmi les nouvelles réglementations, certaines concernent le dépôt de garantie.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandée par un propriétaire à son locataire, par l’intermédiaire du professionnel de l’immobilier qui gère le bien. Le montant est conservé pendant toute la durée du bail et pourra servir à combler d’éventuels manquements du locataire, à son départ du logement : loyers ou charges impayés, dégradations nécessitant des travaux… Si l’état des lieux de sortie est semblable à l’état des lieux d’entrée, la personne qui détient le dépôt de garantie doit être en mesure de le restituer au locataire sous un délai maximal d’un mois suivant la fin du bail.

Montant du dépôt de garantie

Depuis l’approbation de la loi Alur en 2014, le dépôt de garantie est encadré et limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide (non meublé). Pour un logement meublé, le montant maximal du dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer hors charges.

Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé (par exemple quand le loyer est payé trimestriellement).

Délai de restitution du dépôt de garantie

Si l’état des lieux de sortie du logement ne correspond pas à l’état des lieux d’entrée et présente des dégradations, non liées à la vétusté, l’agent immobilier peut conserver tout ou une partie du dépôt de garantie. Le propriétaire pourra utiliser la somme nécessaire pour payer les réparations, sous présentation de factures ou devis d’entreprises.

Si le logement est rendu en parfait état, le dépôt de garantie sera entièrement restitué au locataire. La loi a fixé le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois, à compter de la date de remise des clés.

Si l’état des lieux de sortie indique des dégradations causées par le locataire, l’agent immobilier, ou le propriétaire, dispose de deux mois maximum pour restituer la somme restante. Les montants conservés doivent bien entendu être justifiés par la présentation de devis ou de factures d’artisans professionnels.

Si le locataire n’a toujours pas reçu son dépôt de garantie au bout d’un mois, alors que son état des lieux de sortie était conforme, il doit prévenir son agence immobilière par simple courrier. Il peut réclamer une majoration de 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard.

F.A.Q

Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé