Loi Alur et location meublée

Catégorie : Les lois & décrets
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Selon la loi Alur, un logement dit meublé est un “logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.” La loi Alur a mis en place de nouvelles mesures pour les locations meublées. Zelok vous en dit plus dans ce guide.

Loi Alur et location meublée, quelles règles ?

La loi Alur a étendu les règles initialement mises en place pour les locations vides aux locations meublées. Les dispositions qui s’appliquent pour les locations meublées concernent :

  • les états des lieux
  • Les diagnostics techniques
  • Les différentes clauses interdites dans le bail
  • Le montant des frais d’agence
  • Les différentes obligations des locataires et des propriétaires
  • Le cautionnement 
  • La colocation
  • Encadrement des logements en zone tendue
  • Locataire âgés davantage protégés

Le bail en location meublé

La loi Alur a instauré une durée d’un an pour le bail de location meublé avec tacite reconduction selon les mêmes conditions. De plus, ce bail doit correspondre au bail type obligatoire prévu par la loi Alur pour les locations meublées: Les choses à vérifier sur son bail

Si la location meublée est déclarée comme un logement étudiant avec comme occupant officiel uniquement des étudiants, la durée minimale de location n’est pas d’un an mais de 9 mois avec possibilité de renouvellement. (Pas de tacite reconduction, il faut en faire la demande).

Liste des meubles obligatoires en location meublée

La loi Alur a également instauré une liste de meubles obligatoires pour que le logement soit dit meublé. Vous pouvez consulter cette liste dans notre guide prévu à cet effet : Liste des meubles obligatoires pour une location meublée.

Dépôt de garantie et délai de préavis

Depuis la sortie de la loi Alur, le montant du dépôt de garantie est plafonné. Pour un logement meublé, le montant maximal que le propriétaire peut demander à un locataire par l’intermédiaire de son agent immobilier est égale à deux mois de loyers hors charges (contre un pour un logement vide). 

Consultez notre guide sur le dépôt de garantie et la loi Alur ici : Loi Alur et dépôt de garantie

Concernant le délai de préavis, il est d’ un mois pour une location meublée. Le locataire peut rompre son bail à tout moment sans avoir l’obligation de se justifier. Ce délai d’un mois de préavis commence au moment où le locataire notifie l’agence immobilière qu’il souhaite quitter le logement.

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le délai de préavis avec la loi Alur.

F.A.Q

Le locataire d’un logement meublé est maintenant obligé de souscrire à une assurance habitation, ce qui n’était pas le cas avant la promulgation de la loi Alur même si certains bailleurs l’exigeait.

Oui, pour une location vide les différents délais ou durées d’engagement varient. Par exemple, le délai de préavis est initialement de 3 mois pour une location vide mais peut passer à 1 mois sous certaines conditions. De plus, le montant du dépôt de garantie est égale à 1 mois de loyer hors charges contre deux pour une location meublée. Renseignez-vous auprès de votre agent immobilier de quartier.

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