Les obligations de l’agent immobilier : la formation continue instaurée par la loi Alur

Catégorie : Les lois & décrets
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Être agent immobilier, cela ne s’improvise pas. Afin d’améliorer encore le niveau de connaissance des professionnels du métier, et pour rendre un service toujours plus complet aux clients, il existe depuis 2016 une obligation de formation continue. Quelles sont les obligations concrètes auxquelles les agents immobiliers doivent se soumettre ? Que contiennent les formations, avec quelle durée et quelle récurrence ? Nous répondons à toutes vos questions.

Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 – Loi ALUR

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier permet de retrouver le contenu de la formation, les personnes concernées et les mesures de contrôle. Au travers des neuf articles qui composent ce décret, on apprend notamment que la formation est destinée aux titulaires d’une carte professionnelle, aux directeurs d’un établissement immobilier mais aussi aux collaborateurs (qu’ils soient salariés ou non) qui reçoivent une habilitation de la part d’un titulaire d’une carte professionnelle.

La formation doit être en lien direct avec l’activité du professionnel concerné. Il peut notamment s’agir d’une formation dans le domaine juridique, économique, commercial, ou encore relative à la déontologie. Il peut également être possible de suivre une formation liée aux domaines techniques que sont la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

  • Les formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences doivent constituer la majorité des heures.
  • Dans la limite de trois heures par an, il est possible de suivre des actions d’enseignement.
  • Dans la limite de deux heures par an, il est possible d’assister à des colloques ou des conférences organisés dans les mêmes conditions qu’une action de formation.

A savoir : si le titulaire de la carte est une société (c’est-à-dire une personne morale), alors l’obligation de suivi de formation pèse sur son représentant légal et statutaire.

La loi ALUR, une formation continue obligatoire

Si c’est au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 qu’il faut se référer pour connaître tous les détails, c’est bien la loi Alur de 2014 qui est à l’origine de cette instauration d’obligation de formation continue des professionnels. 

La loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) a été pensée pour harmoniser les pratiques dans le secteur. Sa mise en application et l’obligation de formation continue n’a pas touché tous les professionnels du domaine de la même manière.

  • Pour les réseaux de grande ampleur et les structures organisées, il existait déjà des dispositifs de perfectionnement des compétences pour les collaborateurs. Lors de l’arrivée dans le réseau puis pendant la carrière, des formations étaient déjà proposées par de nombreux professionnels de l’immobilier. On peut notamment citer le cas de la FNAIM, qui a créé sa propre école (ESI). 
  • Pour les structures de taille plus modeste, les agents indépendants et professionnels non rattachés à un grand groupe, cette obligation de formation par la loi Alur a pu en revanche constituer un changement plus radical.

Désormais, l’objectif est de donner à tous les professionnels un socle de connaissances plus complet et ainsi mieux rendre service aux clients.

Une formation utile pour le renouvellement de sa carte professionnelle

Plus qu’une obligation afin de toujours avoir des connaissances à jour et de perfectionner ses compétences, la formation est aussi indispensable pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.

En effet, avec la mise en place de cette nouvelle obligation, le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue par l’agent immobilier, l’administrateur de biens ou syndic concerné.

Il est donc important de conserver l’attestation de formation ou de présence à un colloque qui entre dans le cadre de l’obligation de formation. 

  • Pour une formation continue, l’attestation doit notamment mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.
  • Dans le cas d’un colloque validé au titre de la formation continue, une simple attestation de présence est délivrée.

Ce document doit être transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) concernée lorsque le renouvellement de la carte professionnelle est nécessaire.

Suivre une formation Loi ALUR en ligne, est-ce possible ?

Pour satisfaire les exigences de la loi et suivre une formation qui permette le renouvellement de la carte professionnelle, vous pouvez vous tourner vers les cours en ligne. En effet, de nombreuses plates-formes proposent des formations en ligne « loi Alur ». Zelok en fait partie et vous pouvez accéder à des formations en ligne en quelques clics sur votre Espace Pros de l’Immo de Zelok rubrique « Mes Services ».

Vous pouvez par exemple retrouver des modules dédiés aux questions juridiques, à la location immobilière, à la copropriété ou encore à la fiscalité et au financement. L’avantage d’une formation Loi ALUR en ligne est que vous pouvez adapter votre rythme de travail, valider vos connaissances avec des QCM après chaque chapitre. Ensuite, vous allez obtenir comme pour une formation classique votre attestation de fin de formation pour renouveler votre carte d’agent immobilier ou de négociateur immobilier.

Quels sont les organismes certifiés pour la formation Loi ALUR ? 

Pour être valide, une formation doit être dispensée par un des organismes de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. En clair, tout organisme de formation qui propose dans son catalogue un parcours cohérent avec le domaine de l’immobilier peut dispenser une formation qui sera validée et considérée comme compatible avec les exigences de la loi Alur. L’ensemble des organismes de formation déclarés auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont autorisés à dispenser des formations Loi ALUR.

F.A.Q

L’obligation de formation instaurée par la loi Alur s’adresse à tous les titulaires d’une carte professionnelle. Peu importe la mention présente sur la carte professionnelle (Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes) il est obligatoire de suivre cette formation.

La durée de la formation obligatoire est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Sans aucune justification du suivi d’une ou de plusieurs formations, ni aucune possibilité de prouver le bon respect du nombre d’heures minimales dédiées à la formation, impossible d’obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.

Oui, Zelok permet de vous former ou de former vos équipes à moindre coût et en ligne. Retrouvez notre offre dans la rubrique « Mes Services »  » Formation Loi ALUR » de votre Espace Pros de l’Immo.

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