La loi Hoguet

Catégorie : Les lois & décrets
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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La profession d’agent immobilier est régie par la loi Hoguet, du député Michel Hoguet. Instaurée en 1970, elle encadre le métier et ses conditions d’exercice. Dans cet article, Zelok vous informe sur le champ d’application de la loi Hoguet.

Définition et explications de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

La loi Hoguet, ou loi n°70-2 du 2 janvier 1970, réglemente les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier, et les activités d’achat et de vente de biens immobiliers. Le but de la loi Hoguet est d’encadrer au mieux ce métier pour éviter les dérives. C’est cette loi qui régit l’activité immobilière française. 

La loi du 2 janvier 1970 a mis en place la carte professionnelle d’agent immobilier, en fixant des conditions d’attribution et d’incapacité. Sans cette carte, il est interdit de se prétendre agent immobilier, sous peine d’être sanctionné par 7500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. 

Les obligations de la loi Hoguet pour l’agent immobilier

En réglementant l’activité d’agent immobilier, la loi Hoguet a mis en place un certain nombre d’obligations. Elle contraint notamment les professionnels à : 

  • être titulaire d’une carte professionnelle T, G ou S ;
  • souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • détenir une garantie financière ;
  • recevoir un mandat écrit de son client ;
  • tenir un registre des mandats ;
  • délivrer un reçu pour les sommes versées ;
  • respecter les obligations administratives.

L’agence immobilière doit également afficher le numéro de sa carte professionnelle, les mentions relatives à la perception de fonds, les tarifs TTC des prestations ainsi que leur mode de calcul et le montant de la garantie financière, avec dénomination et coordonnées du garant. 

Concernant le mandat écrit du client, celui-ci doit comporter ces mentions : un objet, l’autorisation pour l’agent immobilier de recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion du bien, les honoraires (libres depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986) et la personne en charge de la rémunération de l’agent.

Pour aller plus loin ➜ RGPD / CNIL : Tout ce que doivent savoir les agences immobilières

Qui est concerné par la loi Hoguet ?

La loi Hoguet encadre plusieurs activités relatives à l’immobilier :

  • les agents immobiliers ;
  • les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers ;
  • les mandataires en vente de fonds de commerce ;
  • les chasseurs d’appartements ;
  • les courtiers en immobilier ;
  • les marchands de listes ;
  • les syndicats de copropriété ;
  • les administrateurs de biens.

Les modifications de la loi Hoguet

Le 24 mars 2014, la loi Hoguet a été partiellement modifiée par la loi ALUR, qui réglemente l’accès au logement. 

Ces modifications concernent notamment la carte professionnelle, qui est désormais délivrée par la CCI (et non plus par la préfecture) et qui possède une durée limitée à 3 ans (contre 10 ans auparavant). Le registre des mandats n’a plus besoin de faire apparaître la rémunération et les honoraires de l’agent et les professionnels de l’immobilier doivent recevoir des formations continues obligatoires. C’est également la loi ALUR qui a permis la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), qui veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, indispensables à l’activité d’agent immobilier.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser :
➜ Contrôle de l’agent immobilier par la répression des fraudes
➜ Les obligations de l’agent immobilier : la formation continue instaurée par la loi Alur

F.A.Q

Tout d’abord, le bon de visite est un document indiquant que la visite d’un bien immobilier a été effectuée par un acquéreur ou un locataire potentiel. C’est la preuve que l’agent immobilier réalise bien le travail demandé par le propriétaire vendeur ou bailleur.

Le bon de visite n’est pas légalement réglementé. La loi Hoguet réglemente le mandat de vente ou de location qui peut accompagner le bon de visite, et indique que la commission sur la vente de l’agent n’est rétribuable que s’il détient un mandat. 

Le bon de visite permet cependant à l’agent immobilier d’être assuré si un dommage est causé lors d’une visite ou si le bien est cambriolé. 

La loi Hoguet réglemente la carte professionnelle d’agent immobilier. La carte T est la carte transactionnelle. Il est obligatoire d’en détenir une pour exercer ce métier et pour ouvrir une agence immobilière. Elle est délivrée par la CCI et est valable pour 3 ans. Son coût est de 120 €. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur chaque document, contrat et correspondances professionnels. 

La carte professionnelle T est obtenue sous conditions : aptitude professionnelle (études ou expérience professionnelle), absence d’interdiction d’exercer, attestation de garantie financière, responsabilité civile professionnelle et immatriculation au RCS.

Selon la loi Hoguet, l’agent immobilier ne peut exercer son activité que s’il possède une carte G et un mandat de gestion locative signé par un bailleur. La loi reconnaît 4 types de mandats : le mandat simple, le mandat co-exclusif, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif. En gestion locative, le mandat exclusif est souvent pratiqué. 

La durée du mandat est fixée librement par le mandant et le mandataire, mais sans dépasser un an de gestion locative. Il peut être renouvelé par tacite reconduction. La loi Hoguet précise que si le bailleur désire changer de mandataire, l’agent immobilier doit en être averti 1 à 3 mois avant la fin du contrat, comme un préavis. Les locataires doivent également en être informés.

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