Contrôle de l’agent immobilier par la répression des fraudes

Catégorie : Les risques juridiques
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Régulièrement, les agences immobilières sont inspectées par la DGCCRF : carte professionnelle, publicités, honoraires, collusion… Zelok, plateforme dédiée à la location immobilière, récapitule les contrôles auxquels sont soumis les agents immobiliers par la répression des fraudes.

Qu’est ce que la DGCCRF ?

Créée en 1985, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est une administration au sein du ministère de l’économie. Elle agit en faveur de la protection et de la sécurité des consommateurs, du respect des règles de concurrence et de la conformité des produits et des services. Autorité de régulation, elle contrôle tous types de produits et d’entreprises, notamment les agences immobilières.

La DGCCRF vérifie que l’agent ou l’agence est en règle

Lors d’un contrôle de la DGCCRF, l’inspecteur commence par s’assurer que l’agence immobilière et ses agents sont bien en règle. 

Il vérifie ainsi la carte professionnelle, l’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie financière et les affichages obligatoires (tarifs et honoraires). Les mentions légales du site internet seront vérifiées s’il en existe un. 

Si c’est une garantie financière avec perception de fonds, le contrôleur examine également le registre répertoire, le carnet de reçus et son état de mise en service, et la balance mensuelle.

Contrôle des annonces par la DGCCRF

Les publicités de l’agence immobilière sont également contrôlées par la DGCCRF. L’inspecteur apporte avec lui les publicités récentes de l’agence, publiées sur les journaux, sur le web et en vitrine. 

Pour chaque publicité, l’agent immobilier doit présenter son mandat et prouver que l’information précontractuelle a été délivrée au mandant : c’est une obligation introduite par la loi Hamon de 2014. Le contrôleur vérifie également le registre des mandats, afin de s’assurer que le mandat y est noté de façon chronologique et que la publicité correspond bien aux mentions sur le mandat. Les caractéristiques du bien doivent être véridiques et les mentions obligatoires présentes : statut d’agent commercial, statut du bien, numéro et lieu d’immatriculation au RSAC, nombre de lots, montant annuel de la quote-part des charges courantes, procédures en cours, DPE, etc. Le montant TTC des honoraires doit être annoncé s’il est à la charge de l’acquéreur.

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Vérification du respect des honoraires

Le rôle de la DGCCRF est également de s’assurer que l’agence immobilière et l’agent immobilier respectent le barème d’honoraires – il ne peut être ni dépassé, ni baissé, sous peine de sanctions pénales. En effet, baisser ses honoraires est considéré comme une pratique commerciale déloyale vis à vis des autres professionnels de l’immobilier. 

Au cours de l’inspection, le contrôleur vérifie si le barème est respecté. Il contrôle également la charge des honoraires : si les honoraires sont à la charge du vendeur, ils ne peuvent pas être basculés à la charge de l’acquéreur. Les annonces doivent être conformes à ce sujet. 

Pour les locations soumises à la loi de 1989, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent être supérieurs à ceux du propriétaire et doivent respecter les plafonds définis par la Loi ALUR. Le contrôleur s’assure aussi qu’ils ont bien été perçus.

Contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment

Depuis 1998, le secteur de l’immobilier doit respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent, étant particulièrement exposé à ces risques. La DGCCRF effectue régulièrement des enquêtes pour vérifier que les professionnels sont bien vigilants et déclarent leurs soupçons auprès de Tracfin, l’organisme chargé de lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si une procédure “Tracfin” n’est pas mise en place par l’agence immobilière, l’amende peut aller jusqu’à 5 millions d’euros.

Vérification de l’affichage des coordonnées du médiateur

Depuis 2016 et d’après le Code de la consommation, les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de proposer à leurs clients une procédure gratuite de médiation. La procédure gratuite et les coordonnées du médiateur doivent être indiqués sur tous les documents et sur le site internet de l’agence. 

Contrôle de la non-entente avec le diagnostiqueur

Le contrôleur de la DGCCRF peut également vérifier qu’il n’existe pas de collusions entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs : l’agent ne doit pas toucher de commission, de réductions ni bénéficier de diagnostic gratuit. En effet, c’est contraire à l’obligation d’indépendance des agents immobiliers.

Pour aller plus loin ➜ Les obligations de l’agent immobilier : la formation continue instaurée par la loi Alur

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