Tout savoir sur la signature électronique du bail

Annonces immobilières, visites virtuelles, dépôt du dossier locataire… En immobilier, de nombreux services sont désormais dématérialisés. Le bail est lui aussi concerné. Grâce à la signature électronique, la finalisation du contrat de location est simplifiée. Quels avantages pour les propriétaires, pour les agents immobiliers et pour les locataires ? On en parle.

Signature électronique : définition

La signature électronique se démocratise, et pas seulement en immobilier. Tout comme la signature manuscrite s’applique sur un document papier, la signature électronique est utilisée pour les documents numériques. Elle a la même valeur légale mais l’avantage de permettre une signature à distance.

Comment fonctionne la signature électronique ?

La signature électronique s’effectue 100% en ligne, via une plateforme certifiée sur laquelle vous visualisez le document à signer. Les étapes :

• Le signataire coche une case indiquant qu’il a bien pris connaissance du contenu et qu’il le valide.

• Il reçoit un code par SMS pour permettre l’authentification et la validation de la signature électronique.

• Le document signé est disponible sur l’espace client ou sur la boite mail du signataire.

La signature numérique est un procédé totalement sécurisé, peut-être même davantage qu’une signature manuscrite. La sécurité des échanges est assurée par un procédé cryptographique asymétrique, appelé “fonction de hachage”. La signature électronique n’est pas visuelle : elle correspond à une suite de nombres qui la certifient et authentifient l’identité du signataire.

C’est complètement différent d’une signature manuscrite numérisée, qui elle n’a pas de valeur légale.

Un jeton d’horodatage est directement attaché au fichier signé. Le document électronique est donc inaltérable. Un avantage de plus par rapport à une version papier.

La loi sur la signature électronique :

La signature électronique a fait son apparition dans la loi le 13 mars 2000, en ces termes : 

“Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”

Elle est également présente dans les articles 1316.1 et 1316.3 du Code Civil, qui prouvent que la valeur d’une signature électronique est la même que celle d’une signature manuscrite. Les conditions : que le signataire soit identifié, le document inaltérable et conservé dans de bonnes conditions.

La signature électronique du bail de location

Depuis la mise en place de la loi ALUR, le nouveau modèle de bail comporte parfois plus de 40 pages à parapher et signer, avec les annexes. La signature manuscrite d’un bail de location nécessite des déplacements, des envois postaux… Des démarches qui peuvent être largement simplifiées par la signature électronique du bail de location.

Même un bail en colocation, donc qui concerne plusieurs personnes, peut être signé numériquement à distance : c’est même beaucoup plus pratique car il n’y a pas besoin de réunir tout le monde. Le conseiller immobilier rédige le contrat de location et le dépose sur la plateforme afin que chaque partie puisse le signer. En quelques minutes, c’est fait.

Pourquoi choisir la signature électronique pour un bail ?

Les raisons sont multiples :

• faire des économies de papier en évitant d’imprimer plus de 40 pages de contrat en plusieurs exemplaires ;
• faciliter les démarches et gagner du temps ;
• éviter un rendez-vous de signature de bail généralement peu utile ;
• signer à distance si le locataire est à l’étranger ou en vacances ;
• proposer un service innovant, facile et pratique.

La signature électronique des annexes du bail

Les annexes au bail de location doivent également être signés, et c’est tout à fait possible de le faire grâce à la signature numérique. Si l’état des lieux peut rester manuscrit pour des raisons pratiques, l’acte de caution solidaire, les diagnostics, le règlement de copropriété ou encore l’inventaire des meubles peuvent être signés électroniquement.

La signature électronique de l’acte de caution solidaire

Il y a quelques années, l’acte de caution solidaire devait obligatoirement être rempli et signé à la main. Aujourd’hui, il n’y a plus la partie manuscrite mais la Loi n’autorise pas encore la signature électronique.

F.A.Q

Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé