Quels sont les documents à fournir pour une location ?

Afin d’obtenir le logement que vous souhaitez, il est nécessaire pour une agence immobilière de réunir un certain nombre de documents à votre sujet afin d’étudier votre situation et voir si vous êtes solvable ou non. Ne négliger pas la création de votre dossier car un dossier bien présenté, complet et soigné peut vous permettre d’obtenir le logement souhaité.

Préparez l’ensemble de vos documents en amont de vos visites. Bien préparer la visite d’un bien à louer, c’est aussi, s’assurer d’avoir toutes les pièces justificatives pour louer votre futur appartement ou maison !

Le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015

La liste des pièces justificatives qu’un agent immobilier peut demander à un candidat locataire et à sa caution a été fixée par le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015. 

Il ne concerne pas les demandes d’attributions aux logement sociaux. Il indique que les pièces transmises peuvent être des copies des documents originaux mais ces derniers doivent pouvoir être renseignés à première demande. De plus, il faut que les pièces justificatives soient traduites en langue française et que les montants soient convertis en euros.

La liste des documents obligatoires demandés à un locataire

Salarié :

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)  
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement + pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur
• 3 derniers bulletins de salaire 
• Le dernier avis annuel d’imposition (document complet avec le volet ou les salaires déclarés sont visibles) 
• Attestation d’allocations familiales (le cas échéant) En cas d’embauche récente : attestation d’embauche et de salaire (ou copie du contrat de travail) + attestation précisant que la période d’essai est terminée.

Etudiant :

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)  
• 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur
• Certificat scolaire ou justificatif d’inscription pour l’année en cours ou à venir 
• Attestation de rattachement au foyer fiscal

Gérant ou dirigeant d’une entreprise :

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)  
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur
• 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d’imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) et attestation de l’expert-comptable attestant des revenus pour l’année en cours si gérant non salarié. 
• Extrait Kbis de moins de 3 mois 
• Attestation d’allocations familiales (le cas échéant)

Retraité :

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)  
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
• Bulletins de retraite des 3 derniers mois et le dernier avis annuel d’imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) Attestation d’allocations familiales (le cas échéant)

Commerçant, artisan ou profession libérale (activité sur au moins deux ans)

• Copie de la pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)  
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité recto-verso de l’hébergeur
• Le dernier avis annuel d’imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) et attestation de l’expert-comptable attestant des revenus pour l’année en cours. 
• Extrait registre des métiers de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales 
• Attestation d’allocations familiales (le cas échéant)

La liste des documents facultatifs demandés à un locataire

• Attestation ou simulation CAF si APL (voir notre article sur la simulation des APL)
• Avis d’imposition N-2 ( en cas de bien loué dans le cadre d’une défiscalisation )

La liste des documents demandés au garant

Quand vous avez votre garant, ce dernier doit lui aussi donner des pièces justificatives prouvant qu’il est apte à se porter garant. La liste est la même que pour un locataire à savoir :

Personnes physiques :

• Pièce d’identité
• Attestation d’employeur
• Avis d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire
• Justificatif de domicile ( si locataire : 3 dernières quittances de loyer, si propriétaire : copie de la taxe foncière N-1 recto-verso et si hébergé : attestation d’hébergement signée et datée + copie de la pièce d’identité recto-verso de votre hébergeur ).

Personnes morales :

• Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Les documents interdits

En revanche, impossible pour un agent immobilier de réclamer certaines pièces comme :

• Des documents bancaires ( RIB, relevés de comptes bancaires )
• La carte vitale 
• Un extrait de casier judiciaire 
• Un contrat de mariage 
• Le dossier médical 
• Une photo d’identité autre que celle apparaissant sur sa pièce d’identité 
• Plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant 
• Un mandat cash pour réserver ou garantir un logement  
• Un chèque de réservation pour le logement à louer

Attention : Un agent immobilier qui demande des documents interdits à un candidat locataire s’expose à des sanctions pénales.

Par ailleurs, la RGPD a apporté un changement radical dans la collecte et le traitement de vos données personnelles.

Attention également aux arnaques à la location. Un propriétaire qui demanderait trop de pièces justificatives ou des documents interdits en amont d’une visite, c’est souvent très louche !

Les documents en plus avec Zelok

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Plus besoin de refaire votre dossier si vous devez postuler dans une autre agence immobilière car vous pouvez le transférer si le bien à louer dans la première agence n’est plus disponible. Jouez donc sur l’originalité de votre candidature grâce à Zelok et constituez votre dossier en quelques clics et en toute sécurité sur www.zelok.fr

F.A.Q