Les recours en cas de loyers impayés

Catégorie : Le paiement des loyers
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Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés ? Ne laissez pas la situation dégénérer : il existe des recours si votre locataire ne paie pas son loyer, pour être remboursé ou engager une procédure d’expulsion. Zelok, plateforme dédiée à la location immobilière, vous informe de tous les recours possibles en cas de loyers impayés. 

Compromis pour loyer impayé

Dans un premier temps, votre gestionnaire immobilier qui s’occupe de la gestion de votre bien va essayer de trouver un compromis avec votre locataire : c’est la phase amiable. Votre gestionnaire va demander des explications au locataire par téléphone, par e-mail ou par courrier afin de trouver ensemble une solution pour le remboursement des loyers impayés. Un échelonnement de la dette ou l’abandon d’une partie de la créance est à envisager.

Si le locataire lui répond et accepte ce compromis pour rembourser sa dette, la/le gestionnaire doit consigner ces éléments par écrit, les dater et signer. Au contraire, s’il ne répond pas ou refuse de payer ses loyers, il faut passer à l’étape suivante. 

Informer la caution ou la CAF

Si le locataire possède une caution solidaire ? la/le gestionnaire peut faire appel à elle pour qu’elle rembourse les loyers impayés : c’est son rôle. Cela peut aussi se faire auprès d’Action Logement si le locataire a une garantie VISALE

Le locataire bénéficie d’aides au logement ? Le/la gestionnaire doit obligatoirement informer la CAF, dans les meilleurs délais, pour qu’elle enclenche une procédure pour loyers impayés. Selon la CAF, il y a impayé dès que la dette du locataire atteint 2 fois le loyer, hors charge. 

SOS Loyer impayés, si votre locataire est en détresse

Connaissez-vous SOS Loyers Impayés ? C’est un service téléphonique gratuit (08.05.16.00.75), créé pour apporter des conseils et un accompagnement aux locataires et aux propriétaires qui en ont besoin, selon leur situation. Ce numéro permet une remise en relation rapide avec un agent de l’ADIL ou avec les services sociaux de votre mairie. 

Faire intervenir un huissier suite à un loyer impayé

Dans le cas où un accord amiable n’a pas pu être trouvé avec le locataire, il est possible de faire appel à un huissier afin qu’il envoie une mise en demeure par courrier recommandé au locataire, avec un commandement de payer. C’est la première étape de la procédure judiciaire. 

La procédure pour loyer impayé

Après le commandement de payer, le locataire a 2 mois pour rembourser ses loyers dus ou solliciter un délai de paiement. A l’issue de ce délai, il est possible de saisir le tribunal d’instance afin que le juge prononce une procédure d’expulsion ou accorde un nouveau délai. Si la décision de justice vous est favorable, le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux, après un délai d’un mois pour faire appel de la décision. 

Prendre une assurance loyer impayé

Vous avez souscrit à l’assurance loyer impayé Zelok via votre agence immobilière ? Dans ce cas, rien à faire de votre côté. En cas d’impayés et après avoir envoyé une mise en demeure au locataire, notre service précontentieux va transmettre une déclaration de sinistre à l’assureur et faire le suivi du dossier. L’assurance vous indemnise sans franchise, avec un versement dès le premier impayé. Avec la GLI Zelok, les détériorations immobilières sont prises en charges jusqu’à 10 000€.

F.A.Q

Malheureusement, la procédure d’expulsion pour loyer impayé peut être très longue si vous ne trouvez pas de solution amiable. Cela dure en général entre 18 et 24 mois, en omettant la trêve hivernale et les potentiels délais accordés par le tribunal.

Le commandement de payer est un acte juridique obligatoirement réalisé par un huissier, pour indiquer au locataire de payer les loyers dus et les honoraires de l’huissier.

La Garantie Totale Zelok représente environ 2,5% du montant du loyer charges comprises. C’est au propriétaire bailleur de payer cette assurance.