Les recours en cas de loyers impayés

Catégorie : Le paiement des loyers
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Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés ? Ne laissez pas la situation dégénérer : il existe des recours si votre locataire ne paie pas son loyer, pour être remboursé ou engager une procédure d’expulsion. Zelok, plateforme dédiée à la location immobilière, vous informe de tous les recours possibles en cas de loyers impayés. 

Compromis pour loyer impayé

Dans un premier temps, il vous faut essayer de trouver un compromis avec votre locataire : c’est la phase amiable. Demandez des explications au locataire par téléphone, par e-mail ou par courrier afin de trouver ensemble une solution pour le remboursement des loyers impayés. Un échelonnement de la dette ou l’abandon d’une partie de la créance est à envisager.

Si le locataire vous répond et accepte ce compromis pour rembourser sa dette, vous devrez consigner ces éléments par écrit, les dater et signer. Au contraire, s’il ne répond pas ou refuse de payer ses loyers, vous pouvez passer à l’étape suivante. 

Informer la caution ou la CAF

Votre locataire possède une caution solidaire ? Faites appel à elle pour qu’elle rembourse les loyers impayés : c’est son rôle. Cela peut aussi se faire auprès d’Action Logement si le locataire a une garantie VISALE

Votre locataire bénéficie d’aides au logement ? Vous devez obligatoirement informer la CAF, dans les meilleurs délais, pour qu’elle enclenche une procédure pour loyers impayés. Selon la CAF, il y a impayé dès que la dette du locataire atteint 2 fois le loyer, hors charge. 

SOS Loyer impayés, si votre locataire est en détresse

Connaissez-vous SOS Loyers Impayés ? C’est un service téléphonique gratuit (08.05.16.00.75), créé pour apporter des conseils et un accompagnement aux locataires et aux propriétaires qui en ont besoin, selon leur situation. Ce numéro permet une remise en relation rapide avec un agent de l’ADIL ou avec les services sociaux de votre mairie. 

Faire intervenir un huissier suite à un loyer impayé

Dans le cas où un accord amiable n’a pas pu être trouvé avec votre locataire, vous pouvez faire appel à un huissier afin qu’il envoie une mise en demeure par courrier recommandé au locataire, avec un commandement de payer. C’est la première étape de la procédure judiciaire. 

La procédure pour loyer impayé

Après le commandement de payer, le locataire a 2 mois pour rembourser ses loyers dus ou solliciter un délai de paiement. A l’issue de ce délai, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin que le juge prononce une procédure d’expulsion ou accorde un nouveau délai. Si la décision de justice vous est favorable, le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux, après un délai d’un mois pour faire appel de la décision. 

>> En savoir plus avec notre guide “La procédure d’expulsion du locataire

Prendre une assurance loyer impayé

Vous avez une assurance loyer impayé via votre agence immobilière ? Dans ce cas, rien à faire de votre côté. En cas d’impayés et après avoir envoyé une mise en demeure au locataire, votre gestionnaire locatif va transmettre une déclaration de sinistre à l’assureur et faire le suivi du dossier. L’assurance vous indemnise sans franchise, avec un versement dès le troisième mois de loyer impayé. Dans la plupart des contrats, la procédure devant les Tribunaux est également prise en charge en tout ou partie tout comme les éventuelles détériorations immobilières. Demandez ces éléments à votre conseiller location de proximité.

>> En savoir plus avec notre guide “Assurance loyer impayé”

F.A.Q

Malheureusement, la procédure d’expulsion pour loyer impayé peut être très longue si vous ne trouvez pas de solution amiable. Cela dure en général entre 18 et 24 mois, en omettant la trêve hivernale et les potentiels délais accordés par le tribunal.

Le commandement de payer est un acte juridique obligatoirement réalisé par un huissier, pour indiquer au locataire de payer les loyers dus et les honoraires de l’huissier.

Le locataire possède de nombreuses solutions pour l’aider à payer son loyer. En cas de difficultés financières et de loyers impayés, il peut se tourner vers : 

– la CAF, qui peut lui accorder des aides au logement :
– le Fonds Solidarité Logement (FSL), qui attribue des aides au maintien dans le logement ;
– l’avance Loca-pass, un prêt à taux zéro alloué par Action logement, qui s’engage à rembourser les impayés de loyers jusqu’à 9 mois de loyers, à rembourser plus tard par le locataire ; 
– l’aide mobili-jeune, une aide au logement personnalisée qui réduit le montant du loyer de 10 à 100€ par mois, pour les jeunes de moins de 30 ans en alternance ;
– l’aide mobili-pass, une aide en cas d’embauche ou de mutation entraînant un changement de logement ; 
– l’aide sur quittance, une subvention aux locataires de certains HLM versée par l’Association pour le Logement et l’Entraide des Salariés (ALES), qui prend en charge une partie du loyer d’un locataire en situation d’urgence ;
– le FASTT, un fonds qui propose des aides aux intérimaires : garanties pour le bailleur pendant 3 ans, assurance couvrant le paiement des loyers, assistance juridique, assurance vacance locative et garantie dégradations immobilières.

Les agences immobilières spécialisées dans la location et l’administration de biens proposent de vous couvrir contre les risques d’impayés locatifs via le versement d’une prime de 2,5 % en moyenne selon les couvertures proposées. Demandez un devis à votre agence même si votre locataire est déjà en place.

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