Les recours en cas de loyers impayés

Catégorie : Le paiement des loyers
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
  • 3 min de lecture

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paye plus son loyer ? Ne laissez pas la situation dégénérer : il existe des recours pour obtenir un remboursement ou engager une procédure d’expulsion.

Loyer impayé : trouver un compromis à l’amiable

Dans un premier temps, le gestionnaire immobilier qui s’occupe de la gestion locative de votre bien va essayer de trouver un compromis avec votre locataire : c’est la phase amiable. Il s’agit de trouver une solution pour le remboursement des loyers impayés : échelonnement de la dette, parfois abandon d’une partie de la créance…

Si le locataire répond et accepte le compromis pour rembourser sa dette, la/le gestionnaire doit consigner ces éléments par écrit, les dater et signer. S’il ne répond pas ou refuse de payer ses loyers, il faut passer à l’étape suivante. 

Informer la caution ou la CAF

Le locataire possède une caution solidaire ? La/le gestionnaire location peut faire appel à elle pour demander le remboursement des loyers impayés : c’est son rôle. Si le locataire a une garantie VISALE, il faut contacter Action Logement.

Le locataire bénéficie d’aides au logement ? Le/la gestionnaire doit obligatoirement informer la CAF, dans les meilleurs délais, pour qu’elle enclenche une procédure pour loyers impayés. Pour la CAF, il y a impayé dès que la dette du locataire atteint 2 fois le montant du loyer, hors charge. 

SOS Loyers impayés : si votre locataire est en détresse

Connaissez-vous SOS Loyers Impayés ? C’est un service téléphonique gratuit (08.05.16.00.75), créé pour apporter des conseils et un accompagnement aux locataires et aux propriétaires qui en ont besoin. Ce numéro permet une remise en relation rapide avec un agent de l’ADIL ou avec les services sociaux de votre mairie. 

Faire intervenir un huissier suite à un loyer impayé

Dans le cas où un accord amiable n’a pas pu être trouvé avec le locataire, il est possible de faire appel à un huissier. Il enverra une mise en demeure par courrier recommandé, avec un commandement de payer. C’est la première étape de la procédure judiciaire. 

La procédure pour loyer impayé

Après le commandement de payer, le locataire a 2 mois pour rembourser ses loyers dus ou solliciter un délai de paiement. A l’issue de ce délai, il est possible de saisir le tribunal d’instance afin que le juge prononce une procédure d’expulsion ou accorde un nouveau délai. Si la décision de justice est favorable, le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux, après un délai d’un mois, pour faire appel de la décision. 

Prendre une assurance loyer impayé

Vous avez souscrit à l’assurance loyer impayé Zelok via votre agence immobilière ? Dans ce cas, rien à faire de votre côté. En cas d’impayés et après avoir envoyé une mise en demeure au locataire, notre service précontentieux va transmettre une déclaration de sinistre à l’assureur et effectuer le suivi du dossier. L’assurance vous indemnise sans franchise, avec un versement dès le premier impayé.

F.A.Q

Malheureusement, la procédure d’expulsion pour loyer impayé peut être très longue si vous ne trouvez pas de solution amiable. Il faut compter en moyenne entre 18 et 24 mois, en omettant la trêve hivernale et les potentiels délais accordés par le tribunal.

Le commandement de payer est un acte juridique obligatoirement réalisé par un huissier, pour indiquer au locataire de payer les loyers dus et les honoraires de l’huissier.

L’assurance loyer impayé Garantie Totale Zelok représente environ 2,5% du montant du loyer charges comprises. C’est au propriétaire bailleur de payer cette assurance.

Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
Pour aller plus loin !