Tout savoir sur la garantie VISALE

Catégorie : Les aides pour le locataire
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
  • 4 min de lecture

Vous n’avez pas de garant pour vous soutenir dans votre recherche de logement ? Faites une demande de caution VISALE, le dispositif d’Action Logement spécialement conçu pour les locataires sans caution. Zelok, plateforme collaborative dédiée à la location immobilière, vous explique comment demander une garantie VISALE

Définition de la garantie VISALE

VISALE est une garantie mise en place en février 2016 et accordée par Action Logement, aux locataires sans caution et aux propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs. La garantie VISALE est entièrement gratuite, autant pour les locataires que pour les bailleurs. 

La caution VISALE couvre les loyers impayés dans la limite d’un loyer de 1500€ en Île-de-France et de 1300€ sur le reste du territoire français, et de 36 mensualités impayées. Les dégradations locatives sont également couvertes dans la limite de 2 mois de loyers. 

Le dispositif VISALE permet aux locataires sans caution de trouver un garant fiable pour louer un logement : en cas d’impayés, Action Logement verse les sommes dues au bailleur et demande un remboursement au locataire, échelonné selon sa situation financière.

Condition de la garantie VISALE

La caution VISALE pour le locataire :

La garantie VISALE s’adresse à de nombreux types de locataires :

  • aux locataires de 18 à 30 ans, étudiants, alternants, salariés, fonctionnaires ou chômeurs ; 
  • aux salariés du secteur privé (dont agricole) de plus de 30 ans, entrant dans un logement dans les 6 mois suivant leur prise de fonction (tous types de contrats sauf les CDI confirmés) ;
  • aux travailleurs non salariés, indépendants ou entrepreneurs avec des justificatifs de ressources ; 
  • aux ménages entrant dans un logement locatif privé avec un bail souscrit par une association se portant garante ; 
  • aux locataires éligibles au bail mobilité.

Les mineurs ne sont pas éligibles au dispositif VISALE, sauf s’ils sont émancipés.

La caution VISALE pour le propriétaire :

Le propriétaire peut également bénéficier de la caution VISALE, si son logement et le contrat de bail correspondent aux critères demandés par Action Logement.

Le logement :

  • doit être la résidence principale du locataire ;
  • doit être loué vide ou meublé ;
  • doit se situer sur le territoire français ;
  • doit être un logement locatif privé non conventionné ou conventionné PLS ou ANAH ;
  • peut être conventionné APL uniquement pour les étudiants et alternants ;
  • peut être situé dans une structure collective (résidence universitaire ou logement-foyer).

De la même façon, le bail :

  • ne doit pas dépasser 1300€ de loyer charges comprises (1500€ en Île de France) ;
  • doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • doit intégrer une clause résolutoire ; 
  • doit être signé après l’obtention de la caution VISALE ;
  • doit être individualisé dans le cadre d’une colocation ; 
  • ne peut pas être conclu avec des membres de la famille du propriétaire ; 
  • ne peut pas être couvert par des cautions tierces. 

Demande de garantie VISALE, mode d’emploi

La demande de garantie VISALE est simple et ne comporte que 3 étapes à réaliser dans un premier temps par le futur locataire, avant la signature du bail.

Première étape :

Le locataire doit créer un espace personnel sur le site Visale.fr. Il complète ensuite le formulaire, télécharge les justificatifs demandés et valide sa demande de visa. Le locataire suit l’évolution de son dossier directement dans son espace Visale.

Deuxième étape :

Action Logement vérifie que le locataire est bien éligible au dispositif VISALE. Si c’est le cas, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés et en est informé par SMS ou par e-mail. Le locataire peut alors le télécharger sur son espace personnel et l’imprimer.

Troisième étape :

Une fois imprimé, le locataire peut remettre le visa à son futur bailleur, qui garantit que le locataire bénéficie de la caution VISALE. Le propriétaire doit lui aussi créer un espace personnel et renseigner des éléments sur son logement et son bail. Ensuite, un contrat de cautionnement est automatiquement généré par le site. Le bailleur doit accepter ce contrat pour être garanti en cas d’impayés. 

Durée de la garantie VISALE

La durée de la garantie VISALE est automatiquement calculée lors de la demande de visa. Elle dépend de la situation du demandeur et est indiquée sur le visa délivré. Toutefois, la caution VISALE ne couvre que 36 mensualités impayées, peu importe la durée du visa. 

Une fois le délai de validité dépassé, le locataire doit effectuer une nouvelle demande de visa s’il est toujours éligible.

Simulation de la caution VISALE

Il n’existe pas de simulateur pour vérifier si le locataire est éligible ou non à la caution VISALE. Pour le savoir, il doit s’inscrire sur le site Visale.fr et remplir le questionnaire de demande de visa. S’il est éligible, il recevra son visa sous deux jours ouvrés.

F.A.Q

La garantie VISALE est un dispositif gratuit, mis en place en février 2016 par Action Logement, afin d’apporter une caution fiable et sérieuse aux personnes cherchant un logement. Les locataires peuvent ainsi faire une demande de visa en ligne et bénéficier d’un garant s’ils remplissent les conditions d’obtention. 

Du côté des propriétaires, le dispositif VISALE garantit le paiement des loyers et des charges durant le contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées.

Si la caution VISALE a été refusée au locataire, c’est qu’il ne remplit pas les conditions d’obtention de la garantie. Il pourra toujours refaire une demande plus tard si sa situation personnelle ou professionnelle évolue. 

Si la demande de visa est incomplète, le locataire doit compléter son dossier et renvoyer sa demande depuis son espace personnel. 

Si la demande est non-conforme, le locataire doit refaire une demande de visa et joindre de nouveau les justificatifs demandés.

Oui, le locataire peut bénéficier d’autres aides en complément de la garantie VISALE : aide au logement (APL, ALF, ALS) et avance loca-pass (prêt sans intérêts). Si le locataire est un étudiant en alternance, il peut percevoir l’aide mobili-jeune. 

Le bailleur, quant à lui, ne peut pas souscrire à d’autres garanties pour les mêmes risques couverts par le dispositif VISALE, sous peine de nullité du contrat. En effet, il peut souscrire à une assurance Garantie loyers impayés mais il ne pourra pas la cumuler avec le dispositif VISALE.

Les agents immobiliers ne géreront pas la mise en oeuvre de cette garantie car elle est souscrite en direct par le bailleur et le locataire. Il conviendra donc au bailleur d’assumer tout le process de déclaration de sinistre et de respecter ses obligations dans les temps impartis. A défaut, il y aura pour lui un risque de déchéance de garantie contrairement à une assurance loyers impayés pilotée par le gestionnaire locatif d’une agence immobilière

Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
Pour aller plus loin !