Impayé partiel de loyer : comment faire ?

Catégorie : Le paiement des loyers
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 4 min de lecture

La question des impayés de loyers est un sujet central pour tous les propriétaires de logements loués. Mais en cas de paiement partiel, les démarches à réaliser ne sont pas toujours bien connues. Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir ? Zelok, plateforme multiservices dédiée à la location immobilière, vous aide à comprendre les procédures à suivre.

Comment s’acquitter d’un loyer partiellement impayé ?

Le bail établi avant l’entrée dans le logement stipule les modalités de paiement du loyer. En n’effectuant qu’un paiement partiel, le locataire manque aux obligations induites par le contrat de location. En tant que propriétaire et contrairement à certaines idées reçues, vous êtes en mesure d’engager une procédure de recouvrement du loyer, au même titre que lors d’un impayé complet. 

La première étape consiste à contacter le locataire afin de trouver une solution à l’amiable. Si la discussion n’est pas suffisante, alors il sera nécessaire de formaliser la demande à travers une lettre de mise en demeure de régler la dette. Sans réponse de la part du locataire, un huissier pourra être mandaté pour l’envoi d’un commandement de payer. Lorsqu’un garant est engagé, celui-ci recevra également un commandement de payer, au maximum 15 jours après. Si ce dernier reste sans effet pendant 2 mois, alors le locataire pourra être assigné devant le tribunal, dans le cadre d’une procédure contentieuse. 

Vous confiez la gestion de votre bien à un professionnel de l’immobilier ? Alors vous n’avez pas à gérer ces tâches administratives. Attention toutefois, si vous n’avez souscrit à aucune garantie loyers impayés, alors la totalité des frais engendrés restent à votre charge.

Doit-on émettre une quittance en cas d’impayé partiel ? 

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis au locataire, par le propriétaire ou l’agence immobilière. Il atteste du bon paiement de la totalité du loyer et des charges de la période. Si la quittance n’est pas obligatoirement remise tous les mois, le locataire est en droit de demander ce justificatif, qui doit lui être délivré gratuitement.

Quel document fournir au locataire en cas de paiement partiel 

Lorsque le locataire ne paye qu’une seule partie de son loyer, le bailleur n’est pas tenu de lui délivrer une quittance. Cette dernière ne vaut qu’en cas de paiement complet du loyer et des charges du logement. Toutefois, la remise d’un reçu est obligatoire, comme l’indique l’article 21 de la loi du 6 juillet 89 : “Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”. Plus concrètement, ce document indique la somme d’argent versée par le locataire et apporte une preuve de l’impayé. La quittance ne sera émise qu’en cas de paiement intégral du loyer et des charges.

Bien établir ses quittances en cas d’impayé partiel du loyer

Si aucun défaut de paiement ne se reproduit les mois suivants, alors deux solutions s’offrent à vous. Première possibilité : vous continuez d’établir des quittances pour les nouvelles échéances intégralement payées, tout en conservant le reçu du mois partiellement réglé. Autre option : vous reportez le montant impayé à la dernière échéance, fournissant ainsi une quittance pour les mois précédents et un reçu pour celui en cours. 

L’assurance loyers impayés : une solution en cas de paiement partiel ?

Les conséquences d’un impayé partiel sont très similaires à celles d’un impayé complet. En plus d’être coûteuse et fastidieuse, la procédure juridique est particulièrement longue. En confiant la gestion de votre bien à un professionnel de l’immobilier, vous n’évitez pas les frais engendrés par les défauts de paiement et démarches administratives. 

Pour vous protéger et sécuriser votre investissement locatif, vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire locatif pour souscrire une assurance loyers impayés. Attention toutefois, avec une assurance GLI traditionnelle, vous devez cumuler 2 mois d’impayés complets avant de pouvoir déclarer le sinistre. 

L’assurance loyers impayés Garantie Totale Zelok vous indemnise quant à elle dès le premier euro impayé. De votre côté, vous louez sans stress, en ayant la certitude de percevoir la totalité de votre loyer tous les mois, à date fixe, et ce même en cas de paiement partiel. Vous bénéficiez ainsi d’un niveau de service Premium et d’une sécurité optimale, incluant une protection juridique et une garantie détérioration immobilière. 

Vous souhaitez en bénéficier ? Rapprochez-vous dès maintenant de votre agent immobilier de proximité. 

F.A.Q

Un impayé partiel du loyer donne lieu aux mêmes problématiques qu’un impayé complet : le professionnel en charge de la gestion de votre bien ne pourra pas vous verser la somme manquante. Dans le cadre de sa mission, il se chargera par contre de relancer votre locataire. 

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés traditionnelle, vous devez la plupart du temps cumuler 2 mois de loyers impayés avant de pouvoir déclarer le sinistre. Il vous faudra ensuite attendre entre 3 et 4 mois avant de percevoir votre première indemnisation. 

Avec l’assurance loyers impayés Garantie Totale Zelok, vous êtes indemnisé dès le 1er euro impayé : soit la garantie de recevoir votre loyer chaque mois à date fixe, quoi qu’il arrive.

Avec une assurance loyers impayés traditionnelle, vous n’êtes pas indemnisé en cas de paiement partiel de votre loyer. Deux mois d’impayés complets doivent être cumulés avant de pouvoir déclarer un sinistre. 

Avec l’assurance GLI Garantie Totale Zelok, vous percevez la totalité de votre loyer à date fixe chaque mois, et ce même si votre locataire effectue un paiement partiel. 

Si vous gérez votre bien vous-même, vous êtes seul responsable de toutes les démarches administratives et vous ne bénéficiez d’aucune couverture. 

Si vous faites gérer votre logement par un professionnel de l’immobilier, vous déléguez 100 % de ces tâches. En l’absence d’assurance loyers impayés, vous ne bénéficiez par contre d’aucune prise en charge des frais. 

Avec l’assurance GLI Garantie Totale, vous ne vous occupez de rien : vous recevez votre loyer chaque mois à date fixe, Zelok prend en charge le reste. 

Oui, car l’état du locataire ne protège pas d’une expulsion, même une locataire enceinte. Le juge pourra cependant se montrer clément au vu de la situation familiale et accorder un délai supplémentaire avant l’expulsion définitive.

Oui, un locataire sans bail peut être expulsé. Sans contrat de bail écrit, on parle de bail verbal, un accord oral entre le propriétaire et le locataire. La parole donnée a valeur d’un contrat et engage les deux parties. En cas d’impayés ou de dégradations, le propriétaire est en droit d’engager une procédure d’expulsion même s’il ne possède pas de bail écrit. Nous vous conseillons de toujours vous adossez à un professionnel de l’immobilier avant de vous lancer dans ce genre d’aventure.

Morane Publié par Morane
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