Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est un incontournable en gestion locative. Il est versé par le locataire au moment de la signature du bail. À la fin du contrat de location, les modalités de restitution du dépôt de garantie sont réglementées : c’est ce que nous allons voir dans cet article. 

Le dépôt de Garantie : définition et rôle

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versé par le locataire, au moment de la signature du bail. Il est ensuite conservé par l’agence immobilière ou par le propriétaire bailleur, pendant toute la durée du contrat de location. Il est parfois appelé “caution”, à tort puisque ce terme désigne une personne ou un organisme qui s’engage à régler les loyers en cas de défaut de paiement du locataire. Le dépôt de garantie a pour objectif de sécuriser le propriétaire. C’est une réserve de fonds qui pourra permettre de couvrir les impayés de loyers ou de charges, ou de régler les éventuels frais de rénovation causés par des dégradations ou un défaut d’entretien du locataire.

Les conditions de versement du dépôt de garantie

Les modalités de versement du dépôt de garantie sont strictement encadrées par la loi. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue, ou à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. En aucun cas, ce montant ne pourra être réévalué en cours de bail. 

Pour louer à l’année en France, le locataire passe par plusieurs étapes obligatoires : créer son dossier de location, le déposer dans les agences immobilières qui l’intéressent, puis attendre une réponse positive. Et quand ça y est, l’accord est donné pour le logement qui lui plaît, il doit effectuer plusieurs paiements : 

• dépôt de garantie et honoraires de l’agence au moment de la signature du bail ;
• honoraires d’état des lieux et premier mois de loyer au moment de l’entrée dans les lieux. 

Certains dispositifs peuvent s’avérer utiles pour financer ces dépenses obligatoires. L’Avance Loca-Pass, aide accordée par Action Logement, peut être attribuée sous condition de ressources et de situation. Il est également possible d’obtenir un crédit sans justificatif auprès d’organismes spécialisés. 

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie

Au départ du locataire et une fois la remise des clés effectuée, l’agence immobilière (ou le propriétaire bailleur en particulier à particulier) dispose d’un délai maximum d’un mois pour restituer le dépôt de garantie. Cela bien sûr, si l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, moins la vétusté. Si l’état des lieux de sortie est vierge et que le délai de restitution du dépôt de garantie n’est pas respecté, la loi Alur prévoit une majoration à hauteur de 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard.

En cas de dégradations ou si le locataire n’a pas effectué les tâches d’entretien qui lui incombent, des retenues pourront être appliquées. Pour justifier ces montants, l’agence immobilière dispose de deux mois pour fournir les devis associés. Le dépôt de garantie peut aussi servir à rembourser un défaut de paiement. Notez que le locataire a le devoir de régler son loyer jusqu’à la fin, il ne doit en aucun cas s’appuyer sur le dépôt de garantie pour payer le dernier mois. 

Dans quels cas le propriétaire peut-il retenir tout ou partie du dépôt de garantie 

Entretenir la chaudière tous les ans, tondre la pelouse, remplacer les ampoules, restaurer les défauts de peinture non liés à l’usure naturelle… Les menues réparations et l’entretien des équipements incombent au locataire. Si la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie montre des détériorations autres que celles imputables à l’usure normale du logement, des retenues pourront être effectuées. L’utilisation d’une grille de vétusté pourra être utile pour déterminer si les équipements sont abîmés du fait de l’avancée du temps ou du fait d’un usage anormal. Chaque somme réclamée doit cependant être justifiée par un devis ou une facture émanant d’un professionnel. Si les travaux de rénovation sont effectués par le bailleur, seul le coût des matériaux pourra être déduit. Si la restitution du dépôt de garantie est source de litige, le recours à un conciliateur de justice reste possible. Louer par le biais d’une agence immobilière, qui connaît parfaitement les droits et devoirs de chaque partie, reste une solution à favoriser pour se protéger. 

F.A.Q

Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé