Qu’est-ce que le bail mobilité

Catégorie : Location ou colocation
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 3 min de lecture

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, conçu pour répondre aux besoins spécifiques des locataires en situation de mobilité professionnelle, formation ou études. Ce bail flexible, d’une durée de 1 à 10 mois, ne nécessite pas de dépôt de garantie et se distingue des baux classiques par sa simplicité. Les locataires peuvent ainsi profiter d’un logement sur une courte période, avec les mêmes garanties qu’une location classique.

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Le bail mobilité : définition et fonctionnement

Le bail mobilité est un contrat de location meublée, conçu pour répondre aux besoins temporaires des locataires tels que les étudiants, les stagiaires ou les professionnels en mission. Créé par la loi Elan en 2018, ce bail propose des locations courtes de 1 à 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement. Contrairement aux baux traditionnels, le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie, ce qui le rend plus accessible. Pour les propriétaires, c’est l’occasion de louer leur logement sur une courte période, sans s’engager sur le long terme. Bien sûr, le logement doit être meublé et répondre aux critères de décence.

Conditions et avantages du bail mobilité

Le locataire doit fournir un justificatif prouvant sa situation au moment de la signature du bail. Pour l’occupant du logement, le contrat de bail mobilité présente de nombreux avantages : 

  • sa durée flexible (entre 1 et 10 mois, non renouvelable) ;
  • l’absence de dépôt de garantie ;
  • sa simplicité de mise en œuvre. 

Pour le propriétaire, il permet de louer rapidement tout en gardant la liberté de récupérer son logement à court terme. Le bail mobilité n’ouvre pas droit au renouvellement automatique ni au droit au maintien dans les lieux, ce qui en fait une solution idéale pour des locations ponctuelles.

Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?

Pour obtenir une quittance de loyer dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire doit en faire la demande auprès du propriétaire ou de l’agence immobilière qui gère le bien. Cette quittance est délivrée gratuitement après le paiement intégral du loyer et des charges. Elle atteste que toutes les sommes dues ont été réglées. À l’inverse, en cas de paiement partiel du loyer, le locataire reçoit un simple reçu.

Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?

Le bail mobilité permet la colocation, mais avec certaines particularités. Les colocataires peuvent signer un bail unique ou des baux individuels. La clause de solidarité n’est pas autorisée, ce qui signifie que chaque colocataire est responsable de sa part de loyer. La durée du bail est fixée à 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement. Cette spécificité demande une bonne organisation de la colocation. La gestion d’un bail mobilité nécessite une expertise particulière. Faites appel à un professionnel de l’immobilier qui vous accompagnera dans toutes les étapes en veillant au respect des obligations légales.

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F.A.Q

Pour être éligible à un bail mobilité, le locataire doit être dans une situation temporaire comme une formation professionnelle, des études supérieures, un contrat d’apprentissage, un stage, une mission temporaire ou un engagement volontaire. Il doit fournir un justificatif de sa situation, comme une convention de stage ou un contrat de travail. Ainsi, le bail mobilité s’adresse principalement aux étudiants et aux professionnels en déplacement.

Le bail mobilité ne s’applique qu’aux logements meublés. Sa durée est limitée entre 1 et 10 mois, et il n’est pas renouvelable. Ce type de bail est particulièrement adapté pour les étudiants, les personnes en formation professionnelle ou en mobilité temporaire.

Attention : les logements sociaux et les foyers sont exclus de ce dispositif.

Pour un bail mobilité, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, excepté en zone tendue où l’encadrement des loyers s’applique. Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le contrat précise les modalités de paiement, avec des charges fixées sous forme de forfait.

Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives sont payées sous forme de forfait. Ce forfait inclut notamment l’eau, le chauffage collectif et l’entretien des parties communes. Il est versé en même temps que le loyer et ne peut être ajusté en fin de période. Les charges doivent rester raisonnables et correspondre aux coûts réels.

Pour mettre fin à un bail mobilité, le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Vous pouvez envoyer votre préavis de trois façons : par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant un huissier, ou en le remettant en main propre contre signature. Le délai d’un mois démarre à partir du jour où le propriétaire reçoit votre préavis. Vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges pendant ce mois de préavis, sauf si un nouveau locataire emménage avant.

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