Préavis réduit en zone tendue : délai, conditions et démarches

Le contrat de location est régi par des règles strictes. Un locataire peut décider de mettre fin à son bail, en respectant certaines obligations. Parmi elles, la réalisation d’un préavis d’une durée variable, en fonction du type de logement, de sa localisation et des raisons du départ. En France, la loi Alur définit une liste de communes situées en zone tendue. Pour un logement loué vide situé en zone tendue, le délai de préavis du locataire est réduit à 1 mois au lieu de 3 mois.

Le préavis en location : définition et règles 

En location, le préavis désigne le délai légal à respecter entre la date à laquelle le locataire notifie l’agence immobilière ou le propriétaire de sa décision de partir, et son départ effectif. Sous certaines conditions, le bailleur peut aussi donner congé à son locataire. Dans cette situation, un délai de préavis est également prévu et strictement encadré par la loi. 

Cette période permet à l’occupant de préparer son déménagement et au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Pendant toute cette période, le paiement du loyer et des charges reste dû et le locataire continue de profiter du logement. Il est interdit de se reposer sur le montant de dépôt de garantie pour régler le dernier mois. Le locataire comme le bailleur doivent continuer de respecter leurs obligations. 

Pour une location vide, le délai de préavis est en principe de 3 mois. Il est réduit à 1 mois dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le logement est situé en zone tendue. Pour une location meublée, le préavis est en principe de 1 mois.. Mais il existe des exceptions qui peuvent faire varier cette durée, par exemple : 

• le locataire s’est vu attribuer un logement social ;

• il a perdu involontairement son emploi ou a été muté ;
• il justifie d’un état de santé qui le contraint à déménager ;
• il est victime de violences conjugales… 

La zone tendue constitue donc l’un des motifs permettant au locataire d’une location vide de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.

Comment résilier son bail de location

Le locataire peut résilier son bail de location à tout moment, quand il le souhaite, sous réserve de respecter les règles de préavis applicables. Pour cela, il doit avertir l’agence immobilière qui gère le logement, ou le propriétaire s’il loue de particulier à particulier. La procédure : rédiger un courrier. Le congé peut être donné par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre recommandée électronique, remis en main propre contre récépissé ou émargement, ou transmis par acte de commissaire de justice. Le courrier doit indiquer les coordonnées des parties, l’adresse de la location, la date d’entrée dans le logement et celle de sortie, conformément à la période de préavis prévue. Si le locataire demande sa réduction, il doit pouvoir le justifier en présentant les preuves nécessaires (certificat médical, nouveau contrat de travail, liste des villes situées en zone tendue…). 

Le délai de préavis démarre le jour de la réception du courrier par le bailleur, conformément à la Loi Alur. 

💡 Lorsque le logement est situé en zone tendue, le locataire doit indiquer qu’il bénéficie du préavis réduit à 1 mois en raison de la localisation du logement.

Préavis et zone tendue : ce qui change 

Définition d’une zone tendue en immobilier 

La notion de zone tendue est encadrée par la Loi Alur. Il s’agit d’une zone de plus de 50 000 habitants, caractérisée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Concrètement, le marché est saturé et il existe beaucoup plus de locataires en mobilité que de logements disponibles. En règle générale, il s’agit aussi de zones dans lesquelles les prix des loyers sont élevés. 

La liste des communes situées en zone tendue est fixée par décret et peut évoluer. Il est donc préférable de vérifier directement si votre commune est concernée plutôt que de se fier à une ancienne liste.

💡 Attention : la zone tendue utilisée pour déterminer le préavis réduit correspond au zonage défini par la réglementation applicable aux rapports locatifs. Il ne faut pas la confondre avec les autres zonages géographiques utilisés pour les aides au logement ou la fiscalité.

Zone tendue : quel impact sur la durée du préavis 

Pour fluidifier le marché locatif et tenter de rendre l’accès au logement plus facile dans les zones tendues, le préavis y est réduit. Il passe à 1 mois au lieu de 3, même s’il s’agit d’un bien loué vide, et peu importe la raison du départ. 
Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire devra justifier que le logement qu’il occupe est bien situé en zone tendue. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 établit la liste des communes concernées.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, il faut vérifier la commune dans le simulateur officiel. Le classement dépend de l’adresse du logement et non simplement du département.

Si votre logement est situé en zone tendue et qu’il s’agit d’une location vide, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.

Comment demander un préavis réduit en zone tendue ?

Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit mentionner dans son congé que le logement est situé en zone tendue. Il est recommandé d’indiquer clairement que le préavis est réduit à 1 mois au titre de la zone tendue. Le délai commence à courir à la réception du congé par le bailleur.

💡 Vous louez un logement vide situé en zone tendue et votre bailleur reçoit votre congé le 10 août. Votre préavis est d’1 mois : il prendra donc fin le 10 septembre. Le point de départ du préavis est la date de réception du congé par le bailleur, et non la date à laquelle vous envoyez votre courrier.

F.A.Q