Comment réduire le délai de son préavis de location ?

Catégorie : Résilier son bail de location
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Pour commencer, rappelons ce qu’est-ce qu’un préavis de location. Un préavis de location c’est le délai obligatoire entre le moment où un locataire annonce son départ et le moment où la location prend fin et qu’il quitte le logement. Un locataire doit respecter certaines règles dans le cadre de son préavis.

Bon à savoir : La durée du préavis pour un logement vide est souvent de 3 mois contre 1 mois pour un logement meublé.

Les situations vous permettant de réduire votre préavis ?

Un locataire peut réduire la durée de son préavis mais selon certaines circonstances. Les différents cas de figure sont prévus par le législateur. Zelok vous en dit plus.

S’il s’agit d’une envie de déménager, d’un départ à la retraite ou d’une démission, le délai figurant sur le bail devra alors être respecté car il ne s’agit pas de circonstances valables pour réduire son préavis.

Toutefois, voici une liste de circonstances ou le préavis fixé à trois mois pour une location vide peut être réduit à un mois :

  • Obtention de son premier emploi
  • Suite à une mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale
  • Suite à une perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
  • Pour avoir retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi
  • Si le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA)
  • Si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Si le locataire se voit attribuer un logement social
  • Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie le déménagement. Cette condition s’applique quel que soit l’âge du locataire, (toutefois la situation doit être relativement grave, une simple fatigue ne suffira pas).
  • Pour les locataires situés dans les zones tendues c’est-à-dire les zones où il y a les plus fortes demandes de logement. Cette mesure concerne 1.151 communes. La liste précise figure dans les annexes du décret n°2013-392 du 10 mai 2013  sur la taxe sur les logements vacants. Dans ce cas, le délai d’un mois s’applique, quelle que soit la raison du départ. 

Si un couple de locataires veut bénéficier de la réduction de préavis, il suffit qu’un des deux remplisse une de ces conditions pour que la réduction soit accordée.

Cas exceptionnel, les victimes de violences conjugales :

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant aux cas de préavis réduit déjà existants, le cas suivant :

« Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui »

Les démarches pour réduire son préavis de location

Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit envoyer à son agence immobilière une lettre recommandée de congé avec accusé de réception (LRAR). Il peut lui remettre en main propre contre signature.

Dans cette lettre, il est obligatoire de renseigner quand le logement sera disponible, en prenant en compte le préavis.

Si un locataire souhaite raccourcir son délai de préavis (par exemple de 3 mois à 1 mois) il doit le justifier en annexant à la LRAR le motif valable pour cette réduction de préavis. Par exemple, il doit fournir sa lettre de licenciement, un certificat médical ou bien encore le décret listant les villes en zones tendues énoncées plus haut dans ce guide, qui justifie que le délai de préavis peut être raccourci.

Dans le cas de violences conjugales, le locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de la situation. Cette lettre doit être accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection dont elle bénéficie ou de la copie d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violence commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui. Cette condamnation doit avoir été rendue depuis moins de six mois.

F.A.Q

Le délai de préavis commence à partir de la date à laquelle votre agence immobilière a reçu la lettre de résiliation du bail.

Théoriquement, il est impossible pour un locataire d’annuler son préavis une fois qu’il a envoyé sa Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cependant, si le locataire veut annuler sa demande de préavis, il doit le faire par une demande expresse par LRAR à son gestionnaire immobilier. Mais attention, ce dernier n’est pas obligé d’accepter et pourra :
– Maintenir le bail et les conditions initiales
Ou
– Éditer un nouveau bail avec des conditions différentes comme, par exemple, une réévaluation du loyer.

Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais vous avez l’obligation de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin. Le délai du préavis est encadré par la loi. Il laisse à l’occupant actuel le temps de préparer son déménagement, et au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Pour réduire le délai de préavis, un accord amiable peut être trouvé avec le bailleur, mais il n’est pas contraint d’accepter.

Florian H. Publié par Florian H.
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