Dossier locataire : les documents à fournir par le garant

Catégorie : Faire son dossier locataire
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 3 min de lecture

Si vous recherchez un logement en ce moment, vous le savez : votre dossier de location doit être solide. La présence d’un garant rassure sur la capacité du locataire à assumer ses obligations. Pour convaincre l’agence immobilière de choisir votre dossier, soignez sa préparation en amont. Un dossier locataire bien préparé, qui inclut tout de suite les justificatifs de votre garant, peut suffire à faire la différence.

Les documents essentiels à fournir par le garant

Le décret n°2015-143 encadre les documents qui peuvent être demandés par un propriétaire ou une agence immobilière dans le cadre d’une recherche de location. Voici la liste des pièces incontournables que le garant devra fournir : 

  • Une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport…).
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, avis de taxe foncière…).
  • Un document attestant de la situation professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur…). 
  • Des justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire, deux derniers avis d’imposition…).
  • L’acte de cautionnement, qui formalise l’engagement du garant.

Ces documents permettent à l’agence d’évaluer rapidement la solvabilité et le sérieux du garant. Assurez-vous qu’ils soient lisibles, à jour et complets, afin d’éviter tout retard dans l’étude de votre dossier.

Les documents requis si le garant est une entreprise ou un organisme

Un garant n’est pas toujours une personne physique. C’est parfois une personne morale comme une entreprise, une association ou un organisme. 

Si le garant est une personne morale le dossier doit contenir :

  • La pièce d’identité du représentant légal.
  • Un extrait Kbis à jour pour prouver l’existence légale de la structure.
  • L’acte de cautionnement, simple ou solidaire.

Ces documents permettent au professionnel de vérifier rapidement la capacité de l’organisme à se porter caution. Un dossier précis et complet renforce la confiance du bailleur et accélère votre validation.

Rédaction de l’acte de cautionnement : les clés pour bien faire

Pour être valide, l’acte de cautionnement doit être rédigé avec soin. Il doit inclure :

  • l’identité du garant et du locataire ;
  • les coordonnées du bailleur ou de l’agence ;
  • la nature et la durée de l’engagement ;
  • la signature du garant.

La mention manuscrite n’est plus obligatoire, mais elle reste couramment utilisée et peut apporter une touche supplémentaire de clarté et d’engagement. Un acte bien rédigé protège tout le monde : vous, votre garant, et le bailleur. Privilégiez toujours la location via un professionnel de l’immobilier, qui garantira la conformité légale tout au long du processus.

Les documents qu’il est interdit de demander au garant

Le décret n° 2015-1437 interdit formellement aux agences de demander certains documents au garant, tels que :

  • les relevés de compte bancaire,
    la carte vitale,
  • le dossier médical personnel,
  • un extrait de casier judiciaire.

Ces interdictions protègent la vie privée du garant. Si un document ne figure pas dans la liste légale, fixée par la loi Alur, il ne peut pas être exigé.

F.A.Q

Les documents imposés par le décret n°2015-1437 sont : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, un justificatif de ressources, et l’acte de cautionnement.

Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est une pratique courante chez les professionnels. Ils recherchent avant tout un garant solvable, avec des revenus stables et réguliers. L’objectif : assurer au bailleur que le loyer pourra être couvert en cas de difficulté.

Un garant physique (souvent un proche) est idéal si la personne dispose de revenus solides.
Si ce n’est pas possible, un organisme comme Visale peut être une alternative efficace, notamment pour les étudiants, jeunes actifs ou salariés en mobilité.

Les agences ne peuvent pas demander de relevés bancaires, données médicales, carte vitale ou casier judiciaire. Ces documents sont protégés par la loi. En cas de doute, référez-vous toujours à la liste officielle du décret de la loi Alur.

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