Comment réduire le délai de son préavis de location ?

Publié le 7 mai 2020 par , rédacteur web pour Zelok

FH

Certifié par Fabrice Houlé, expert immobilier locatif et GLI

En location, le préavis désigne le délai obligatoire entre le moment où un locataire annonce son départ et le moment où il quitte le logement. Mettre fin à son bail nécessite de suivre certaines règles, notamment la durée du préavis qui est généralement de 3 mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé.

Quel est le délai de préavis standard

En France, la durée de préavis est généralement de 3 mois pour une location vide, et un mois pour une location meublée. 

Dans le cadre d’un bail de location vide, le délai de préavis peut être réduit à un mois dans certaines situations spécifiques, telles que la mutation professionnelle, la perte d’emploi ou si la location est située en zone tendue. Dans ce cas, le locataire devra fournir un justificatif pour justifier le motif légitime et sérieux.

Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois, peu importe la zone géographique dans laquelle il est situé et la situation personnelle du locataire. Son départ devra aussi être notifié au propriétaire ou à l’agence, via une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de départ. 

En cas de doute ou de conflit, le locataire peut faire appel à un commissaire de justice ou un huissier pour effectuer une signification officielle du préavis, bien que cela entraîne un coût supplémentaire. Le locataire doit s’assurer de respecter la fin du bail, en payant le loyer jusqu’au dernier jour. Le dépôt de garantie sera restitué après l’état des lieux de sortie, sous réserve qu’aucune réparation ne soit à la charge du locataire. 

Dans quels cas peut-on réduire son préavis

Un locataire peut réduire la durée de son préavis dans certains cas de figure seulement. S’il part car il a envie de déménager, pour cause d’un départ en retraite ou d’une démission, il devra respecter le délai inscrit sur le bail. Il ne s’agit ici pas de circonstances valables.

Voici une liste de situations qui peuvent justifier la réduction du préavis à un mois au lieux de 3 mois :

• obtention de son premier emploi ;
• mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale ;
• perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) ;
• nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
• le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ;
• le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• le locataire se voit attribuer un logement social ;
• l’état de santé du locataire justifie le déménagement, cette condition s’applique quel que soit son âge mais le problème doit être relativement grave, une simple fatigue ne suffit pas ;
• le logement est situé dans une zone tendue, dans laquelle la demande de logement est très forte. Cette mesure est encadrée par la loi, la liste précise des lieux concernés figure dans les annexes du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants.

Si un couple de locataires veut bénéficier de la réduction de préavis, il suffit qu’un des deux remplisse une de ces conditions pour que ce soit accordé.

Cas exceptionnel : les victimes de violences conjugales

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant aux cas de préavis réduit déjà existants, le cas suivant :

« Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui »

Comment donner son préavis

Pour résilier un bail, le locataire doit notifier son congé au propriétaire ou à l’agence immobilière, en respectant certaines formalités. La notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou par acte d’huissier. 

La lettre de congé doit mentionner la date de départ souhaitée et, le cas échéant, le motif justifiant un préavis réduit, accompagné des justificatifs nécessaires. Le délai de préavis court à compter de la réception de la notification par le propriétaire. 

Les démarches pour réduire son préavis de location

Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit envoyer à son agence immobilière une lettre recommandée de congé avec accusé de réception (LRAR). Il peut lui remettre en main propre contre signature.

Dans cette lettre, il est obligatoire de renseigner quand le logement sera disponible, en prenant en compte le préavis.

Si un locataire souhaite raccourcir son délai de préavis (par exemple de 3 mois à 1 mois) il doit le justifier en annexant à la LRAR le motif valable. Par exemple, il doit fournir sa lettre de licenciement, un certificat médical ou bien encore le décret listant les villes en zones tendues.

Dans le cas de violences conjugales, le locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée l’informant de la situation. Cette lettre doit être accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection ou de la copie d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple, pour des faits de violence commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui. Cette condamnation doit avoir été rendue depuis moins de six mois.

F.A.Q