Qu’est ce que le bail mobilité

Dans les grandes villes, la tension locative rend l’accès au logement de plus en plus difficile, notamment pour certains profils de locataires. Pour y remédier, la loi ELAN, promulguée en 2018, a créé un nouveau type de contrat : le bail mobilité.

Qu’est-ce que le bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location courte durée, d’un logement meublé. Il est signé entre le propriétaire et un locataire considéré comme temporaire.

La durée du bail mobilité

La durée du bail mobilité est d’au moins un mois et ne peut dépasser 10 mois. Ce contrat ne peut pas être renouvelé, ni reconduit.

La durée du bail mobilité peut être modifiée une fois, par avenant, à condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas 10 mois. 

Exemple : la durée du bail initialement prévue est de 6 mois. Sa durée peut être prolongée de 4 mois seulement, car 6+4 = 10 mois.

Fin du bail mobilité

Lorsque le bail mobilité arrive à échéance, le locataire doit libérer les lieux. S’il souhaite conserver le logement, il peut signer avec le propriétaire un bail de location ordinaire, en respectant les règles associées.

Donner congé avant l’échéance du bail mobilité

Tous les types de baux permettent au locataire de quitter le logement avant l’échéance. Le congé doit être donné par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par une remise du courrier en main propre. Dans le cadre du bail mobilité, le délai de préavis est d’un mois. Il commence à la date de réception de la demande de congé.

Le bailleur ne peut quant à lui pas mettre fin à un bail mobilité en cours, avant la date d’échéance prévue dans le contrat. Il peut par contre saisir un juge si le locataire manque à ses obligations (non paiement du loyer…).

Le loyer et les charges locatives d’un bail mobilité

Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il doit respecter les règles issues du décret annuel d’encadrement des loyers. Le loyer ne peut pas être révisé pendant la durée du bail. Le propriétaire doit impérativement attendre le départ du locataire pour le faire.

Qui est éligible au bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de courte durée, pour des locataires temporaires :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d’apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.  

Quel type de logement pour un bail mobilité

Seuls les logements meublés peuvent être loués avec un bail mobilité. Ce statut est encadré par la loi ALUR, qui définit la liste des meubles qu’un propriétaire doit obligatoirement mettre à disposition.

Vous pouvez consulter notre guide comportant la liste des meubles obligatoires selon la loi ALUR.

Le contrat bail mobilité

Le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et contenir les informations rencontrées dans un bail d’habitation classique :

• le nom des différentes parties (locataire / propriétaire) ;
• la date d’effet du bail ;
• la durée du bail ;
• le montant du loyer.

Il existe de nombreux exemples de contrat de bail mobilité sur internet, mais la meilleure solution reste de vous rapprocher d’un professionnel de l’immobilier. C’est la seule manière d’être sûr de signer un bail conforme à la loi.

F.A.Q

Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé