Le diagnostic DPE pour la location

Obligatoire depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant la mise en location d’un bien immobilier. Zelok, plateforme collaborative dédiée à la location immobilière, vous explique ce qu’est un DPE pour la location et comment le réaliser. 

Qu’est ce que le DPE – Diagnostic de Performance Energétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic thermique, permettant de déterminer la classe énergétique d’un bien immobilier. Le DPE évalue les caractéristiques du logement, son isolation, l’état du chauffage et de la climatisation, la consommation d’énergie des installations et les rejets de gaz à effet de serre. Dans le cadre d’une location, le DPE doit être fourni aux potentiels preneurs du logement avant la visite. 

Son objectif est de favoriser la rénovation énergétique, tant pour les propriétaires que pour les locataires, afin de réduire les consommations d’énergie des logements. Le diagnostic de performance énergétique apporte des informations intéressantes pour aider les propriétaires à trouver des solutions adaptées et à améliorer leur bien.

Un DPE ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur professionnel, accrédité par le COFRAC et inscrit sur le répertoire de l’ADEME. 

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Le diagnostic DPE est-il obligatoire ? 

Oui, le diagnostic DPE est obligatoire avant la location d’un bien immobilier (maison, appartement, locaux d’entreprises…). Cette obligation ne concerne que la France métropolitaine, et pas les territoires d’Outre-Mer. Si le propriétaire ne fournit pas de DPE avant une visite, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. En cas de tacite reconduction du bail, il n’est pas nécessaire de fournir un nouveau DPE.

D’autres diagnostics sont obligatoires pour une location : le diagnostic Amiante, le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le diagnostic plomb, l’ERP et l’attestation de surface habitable Boutin.

Quels sont les logements soumis à ce diagnostic ? 

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les bâtiments consommant de l’énergie, par un système de chauffage, de climatisation ou d’eau chaude. Les logements soumis au diagnostic sont : 

• les logements vides et meublés ;
• les logements de fonction ;
• les logements commerciaux.

On compte 4 exceptions, d’après le décret n°2006-1147 : les constructions provisoires (moins de 2 ans), les monuments historiques, les lieux de culte et les bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal. 

Les locations saisonnières ne sont pas non plus concernées par le DPE, si le logement n’est pas utilisé plus de 4 mois dans l’année.

La jurisprudence en cas d’absence de DPE pour une location

Avant 2013, l’absence de DPE pour une location n’avait pas de conséquences pour le bailleur. Mais en janvier 2013, un locataire a saisi le tribunal d’instance de Moulins contre l’agence immobilière gérante de son logement, pour défaut de remise du DPE. 

En effet, le plaignant affirmait qu’il n’aurait pas loué ce logement s’il avait été informé en amont de son classement dans la catégorie G du DPE, la classe la plus énergivore. 

Le tribunal a donc considéré que l’absence de DPE avait empêché le locataire d’effectuer un choix éclairé. Il a donc condamné l’agence immobilière au paiement d’une indemnité correspondant à une perte de chance, de l’ordre de 2000€. 

Le bailleur qui ne fournit pas de diagnostic de performance énergétique avant la première visite aux potentiels locataires est désormais passible d’une amende pouvant atteindre 1500€.

Pour le marché des professionnels de l’immobilier, le DPE est désormais une habitude de travail. Il apparait systématiquement dans les annonces de location. Sur le marché du particulier à particulier, c’est différent. Malheureusement, beaucoup de propriétaires ne respectent pas la législation concernant les annexes du bail, souvent par méconnaissance.

F.A.Q