Le diagnostic ERP pour la location

Catégorie : Les diagnostics à fournir
Florian H. Publié par Florian H.
& certifié par Fabrice Houlé
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Pour louer un bien, votre agence immobilière vous accompagnera pour établir un bail conforme à la réglementation en vigueur. Ce bail vous confère des droits, mais aussi des devoirs et parmi ceux-ci l’obligation de faire établir un diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) qui remplace depuis 2018 le diagnostic ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols). De quoi s’agit-il ? Comment et par qui est-il établi ? Et quelle est sa durée de validité ? Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions et beaucoup d’autres…

Qu’est-ce que le diagnostic État des Risques et Pollutions ?

L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’information du locataire sur la situation du bien, au regard des risques et des pollutions locales. En effet, partout en France, nous pouvons être exposés à des risques naturels, miniers ou technologiques et à des pollutions pouvant gravement mettre en danger notre santé, les biens et l’environnement. 

C’est pourquoi la loi indique que le locataire doit être « informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages ».

Ainsi, grâce à un document à remplir et ses pièces jointes, votre locataire pourra louer votre bien en toute connaissance de cause. L’ERP liste ainsi tous les risques et les pollutions qui peuvent survenir, cela va des risques naturels (avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) aux risques miniers et/ou technologiques comme la présence d’une usine dangereuse (type SEVESO). Grâce à ce diagnostic, vous serez aussi alerté sur les risques sismiques, les pollutions du sol et le niveau de potentiel radon.

Vous pouvez aussi retrouver ces informations sur https://www.georisques.gouv.fr/ .

Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Oui, pour pouvoir louer, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser ce diagnostic ERP et notez bien qu’il porte aussi bien sur les bâtiments complets, les lots de copropriété et les terrains nus. Votre conseiller location vous fournira une liste des différentes sociétés du secteur habilités à établir tous les diagnostics immobiliers. Il ne vous restera plus qu’à choisir celui qui vous convient.

Et ce n’est pas le seul diagnostic à mettre à la disposition de votre futur locataire puisqu’il vous faudra aussi faire établir le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP, pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949) et depuis 2018 (Loi Alur), les diagnostics électricité et gaz si le bien loué comporte une installation électrique ou de gaz de plus de 15 ans.

A noter aussi qu’à la différence des autres diagnostics, le diagnostic amiante (DAPP- Dossier Amiante Partie Privative) n’a pas à être joint au bail, mais que la loi vous oblige à le faire pratiquer si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. 

Tous ces diagnostics sont regroupés au sein d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que l’on annexe au bail. Et, bien sûr, autre diagnostic, n’oubliez pas la surface habitable que l’on appelle aussi « loi Boutin ». Attention, une erreur de plus de 5% peut entraîner une baisse de loyer !

L’ERP, un diagnostic obligatoire afin que votre contrat de location soit conforme. N’oubliez donc pas ce diagnostic et les autres si vous souhaitez louer en toute quiétude votre bien ! Votre professionnel immobilier vous rappellera vos obligations légales au moment de la signature du mandat de location ou de gestion locative.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la signature électronique du bail

F.A.Q

Pour être conforme, le diagnostic ERP doit être effectué moins de 6 mois avant la signature du contrat de location. Vous pouvez le faire réaliser par votre conseiller location ou le faire remplir par un diagnostiqueur certifié. Les tarifs des diagnostiqueurs varieront alors selon la grandeur de la maison ou de l’appartement.

Vous gagnerez ainsi beaucoup de temps en passant par agence car les recherches en mairie ou en préfecture peuvent être longues et compliquées. Mieux encore, en cas de litige, votre agent immobilier ou votre diagnostiqueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui vous permettra d’être indemnisé !

La validité de ce diagnostic est de 6 mois, mais on notera qu’il n’a pas besoin d’être mis à jour en cours du bail. Il n’est pas nécessaire non plus de le fournir à nouveau si le bail est reconduit de façon tacite.

Précision importante, ce diagnostic doit donc être fait en temps, mais aussi de façon sérieuse et exhaustive car, sachez-le, si vous ne le remettez pas ou si le contenu est erroné, vous pouvez être sanctionné par la loi. En effet, le locataire pourra réclamer soit la résiliation de son bail, soit une diminution de son loyer. 

Pas toujours évident de s’y retrouver entre tous ces sigles. Eh bien, cela tombe bien car vous pouvez oublier l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) et l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) puisque le seul acronyme retenu est désormais l’ERP (État des Risques et Pollutions). En effet, en janvier 2018, l’ERNMT devient l’ESRIS (ajout de la pollution des sols) puis, dès le mois d’aout de la même année, l’ERP afin d’y rajouter cette fois-ci le potentiel radon (gaz radioactif) des communes ! Ne cherchez pas sur internet, passez toujours par un pro de l’immobilier pour vous assurer du respect de la législation en vigueur.

Florian H. Publié par Florian H.
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