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Morane
3 min de lecture
Publié le : 20.01.2025
La quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges. En cas d’impayé, le bailleur peut fournir un reçu de paiement, qui indique les sommes versées et celles restant dues.
Que faire en cas de loyers impayés, quelle différence entre quittance et reçu, comment se protéger juridiquement en tant que propriétaire bailleur.
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Loyers impayés : faut-il délivrer une quittance ou un reçu ?
Mon locataire est en impayé, dois-je délivrer une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document attestant que le locataire a réglé intégralement le loyer et les charges pour une période donnée. En cas de non-paiement total, le bailleur n’est pas tenu de fournir une quittance, mais peut émettre un reçu de loyer. Ce reçu indique le montant partiellement payé et le solde restant dû.
❌ Attention : délivrer une quittance pour un loyer partiellement payé revient à reconnaître un paiement complet. Le propriétaire risque alors de perdre ses recours pour récupérer le reste des sommes dues. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire peut lui remettre un simple reçu de loyer, sur demande. Cette solution permet de tracer les paiements tout en protégeant les droits du propriétaire.
Gestion des quittances de loyer en cas d’impayés : les précautions à prendre
La délivrance d’une quittance de loyer représente un point clé pour les propriétaires bailleurs, notamment en cas d’impayés. Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire et ne doit être délivrée que dans ce cas précis. En cas d’impayés, fournir une quittance est juridiquement incorrect, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de paiement complet, compromettant ainsi toute action légale future pour recouvrer les sommes dues.
À la place, un reçu de paiement partiel peut être émis. Ce document mentionne les montants effectivement versés et ceux restant dus, sans conférer au locataire la libération de sa dette. Le reçu doit clairement mentionner qu’il ne vaut pas quittance. En cas d’impayé total, ni quittance ni reçu ne doivent être délivrés.
Pour gérer efficacement ces situations complexes, la gestion locative par un professionnel de l’immobilier permet d’assurer l’émission des documents appropriés tout en préservant les droits du propriétaire.
Différence entre la quittance de loyer et le reçu de paiement
La quittance de loyer
La quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges locatives pour une période donnée. Elle est délivrée gratuitement par l’agent immobilier qui gère le bien, ou par le bailleur, lorsque le locataire a réglé la totalité des sommes dues.
La quittance de loyer est souvent utilisée comme justificatif de domicile ou preuve de paiement lors de la constitution d’un dossier locataire.
Le reçu de paiement
Le reçu de paiement est émis lorsque le locataire effectue un paiement partiel du loyer. Il sert à confirmer la réception d’une somme d’argent, mais ne peut attester du paiement complet.
Le reçu de paiement n’a pas de mentions obligatoires spécifiques, contrairement à la quittance de loyer.
Reçu de paiement en cas d’impayés : enjeux juridiques pour les bailleurs
💡 En cas de loyers impayés, la délivrance d’un reçu de paiement est essentielle pour le bailleur.
Si le locataire ne règle qu’une partie de son loyer, le bailleur doit fournir un reçu indiquant les sommes payées et celles restant dues. En consignant le montant effectivement versé par le locataire, le reçu de paiement préserve les droits du propriétaire en cas de litige.
Face à ces situations délicates, faire appel à un professionnel de l’immobilier permet une gestion efficace et sécurisée de la location. Le professionnel gèrera les aspects administratifs et vous guidera dans les démarches à suivre en cas d’impayés.
F.A.Q
Attention aux risques juridiques liés à la délivrance d’une quittance de loyer en cas d’impayés. Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Si un locataire n’a pas payé en totalité, émettre une quittance pourrait être interprété comme une reconnaissance du paiement complet, ce qui risquerait de compromettre vos chances de récupérer les loyers impayés. Pour vous protéger, privilégiez plutôt un reçu de paiement partiel qui mentionnera précisément la somme versée.
Votre reçu de paiement partiel doit mentionner : l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, le montant total du loyer, le montant payé et le montant restant dû. Il doit également préciser la période concernée par le paiement. Attention : ce reçu prouve uniquement un paiement partiel. Seul un loyer intégralement payé donne droit à une quittance.
Le propriétaire doit remettre un reçu de loyer dans deux cas précis. Premier cas : lorsqu’un locataire effectue un paiement partiel du loyer, le propriétaire doit fournir un reçu attestant des sommes versées. Second cas : même après la fin du bail, le locataire peut réclamer des quittances pour justifier ses paiements mensuels. Ainsi, le reçu sert de preuve de paiement au locataire, utile en cas de litige ou pour ses dossiers administratifs (CAF, impôts).
Ne délivrez pas de quittance de loyer en cas de paiement partiel : elle atteste du règlement total du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, un reçu de paiement doit être émis, indiquant les montants réglés et ceux restant dus. Cette pratique vous protège juridiquement en cas de litige avec votre locataire. En émettant une quittance partielle, vous risquez d’accepter tacitement le paiement incomplet.
Face à un locataire qui refuse une augmentation de loyer ou de charges, voici la procédure légale à suivre. Commencez par vérifier la présence d’une clause de révision dans le bail, avant d’envoyer votre proposition d’augmentation par lettre recommandée. En cas de refus du locataire, la Commission départementale de conciliation peut vous aider à trouver un accord amiable. Sans solution, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire. N’oubliez pas d’établir les quittances de loyer tout au long de la procédure, en y mentionnant les montants réellement versés par le locataire.
💡 Pour vous protéger en tant que propriétaire bailleur, faites appel à un professionnel de l’immobilier.
Publié par Morane& certifié par Fabrice Houlé