L’état des lieux d’un appartement meublé

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Pour simplifier les rapports entre locataire et propriétaire, l’état des lieux d’un appartement meublé est obligatoire. Ce document permet de constater les dégradations éventuelles entre l’entrée et la sortie du locataire et d’éviter les litiges à la fin du contrat de location. Plus l’état des lieux est précis, plus vous serez serein : n’hésitez pas à passer par un agent immobilier pour gérer vos états des lieux meublés. Il est le seul à engager sa responsabilité en tant que professionnel.

État des lieux meublé : que dit la loi ?

L’état des lieux d’un appartement meublé est régi par deux lois : le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 et la loi Alur de 2014.

Le décret n°2016-382 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de la vétusté des logements. Il prévoit plusieurs informations obligatoires, comme le type d’état des lieux, sa date d’établissement, la localisation du logement, les noms des parties, la description de l’état de chaque pièce, les signatures des deux parties, etc.

Il s’agit d’une véritable photographie du logement à un moment donné.

L’état des lieux doit être remis en main propre ou par voie électronique à chacune des parties au moment de sa signature.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Depuis la mise en application de la loi Alur, l’état des lieux en location meublée est désormais un document annexe obligatoire afin de faciliter les relations entre propriétaire et locataire.

Avant cette loi, l’état des lieux n’était pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser le locataire : en effet, sans état des lieux, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état. Tout dégât était donc à la charge du locataire sauf s’il prouvait l’avoir reçu dans cet état.

L’état des lieux doit être conforme à la loi Alur, il est donc important d’utiliser un modèle à jour : prenez contact avec un agent immobilier qui réalisera un état des lieux conforme à la législation en vigueur. 

Quelle différence entre l’état des lieux d’un appartement meublé et vide ?

La principale différence entre l’état des lieux d’un appartement meublé et d’un appartement non meublé est l’inventaire du mobilier inclus dans la location et son état détaillé, conformément à l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Aucune précision sur le fait que le mobilier doit être neuf donc vous pouvez prendre sans souci un meuble d’occasion.

Quand réaliser l’état des lieux d’un appartement meublé ?

Deux états des lieux doivent être réalisés pour un appartement meublé : le premier à l’arrivée dans le logement et l’autre à la sortie.

L’état des lieux d’entrée doit être effectué avant l’emménagement du locataire, généralement le jour de la remise des clés. L’état des lieux de sortie se fait lorsque le locataire quitte l’appartement, le jour de la restitution des clés. L’agent immobilier compare alors les deux états des lieux pour constater les détériorations éventuelles.

Déroulement d’un état des lieux d’appartement meublé

Que ce soit pour un état des lieux d’entrée ou de sortie, plusieurs éléments doivent être vérifiés par le conseiller immobilier comme par le locataire.

État des lieux d’entrée : que vérifier ?

L’état des lieux d’un appartement meublé ne peut pas se faire sans la présence du locataire puisqu’il doit pouvoir signer l’état des lieux. Nous vous conseillons fortement de le faire réaliser par un professionnel de l’immobilier donc c’est le métier ! 

La visite d’entrée du logement comprend : 

  • une inspection des pièces principales
  • une inspection des chambres
  • une inspection de la cuisine
  • une inspection de la salle de bain / des toilettes
  • une inspection du garage 
  • une inspection de la cave
  • une inspection du jardin / terrasse si c’est une partie privative
  • une inspection du compteur électrique, du compteur d’eau et du local de production d’eau chaude
  • Des photos des pièces de vie et des équipements

Toutes ces pièces et dépendances doivent être étudiées minutieusement afin de vérifier les meubles présents et leur état, les équipements ménagers, l’état du sol et des murs, l’éclairage, la plomberie, les vitrages, les systèmes de fermeture (porte, poignées et verrous), le système de chauffage, etc. Toute dégradation non précisée pourra être incombée au locataire à son départ, il faut donc être vigilant.

État des lieux de sortie : que vérifier ?

L’état des lieux de sortie est tout aussi important que celui d’entrée : il consiste à vérifier l’état du logement et des meubles après la période d’habitation, en se basant sur les éléments de l’état des lieux d’entrée. La visite suit le même ordre que lors du premier état des lieux. 

La vétusté doit être prise en compte : même sans dégradations volontaires, les murs, les sols et les équipements d’un appartement meublé finissent par s’user et le locataire ne peut en être tenu responsable. Pour cela, vous devez vous référer à une grille de vétusté.

>> En savoir plus sur la grille de vétusté en location

Passer par un agent immobilier pour l’état des lieux 

Malgré la loi Alur censée apaiser les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires, des litiges subsistent lors des états des lieux d’entrée ou de sortie. Certains locataires vont refuser de signer l’état des lieux, d’autres vont contester des dégradations lors de la restitution du logement… Plusieurs problèmes peuvent se poser lors de l’état des lieux d’un appartement meublé. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour vous accompagner.

Tout d’abord, passer par un agent immobilier vous garantit d’avoir un document d’état des lieux conforme à la loi Alur. Vous pouvez également vous faire représenter lors de l’état des lieux et de la remise des clés. Votre agent immobilier sera particulièrement attentif à tous les détails du bien lors de la visite avec le locataire.

Le départ du locataire est également organisé par l’agent immobilier, qui se charge de l’état des lieux de sortie, de la restitution des clés et du dépôt de garantie à rendre ou non au locataire selon l’état de l’appartement meublé. C’est une partie qui peut être source de conflit, il est donc intéressant de passer par un agent immobilier pour gérer cet état des lieux et vous garantir que le départ du locataire se fasse dans de bonnes conditions.

>> En savoir plus sur la remise des clés en location

F.A.Q

Un état des lieux contradictoire est un document validé par deux parties (un agent immobilier et le ou les locataire(s)) : L’agent immobilier et le locataire doivent s’accorder sur l’état de l’appartement meublé.

L’état des lieux d’une location meublée est payant lorsqu’il est réalisé par un agent immobilier. Les frais sont divisés équitablement entre le propriétaire-bailleur et le locataire.
Ces frais sont plafonnés dans le cadre d’un Décret de la loi Alur à 3€ TTC/m² pour le locataire.

Non, un état des lieux ne peut pas concerner les parties communes (ascenseur, escalier, couloirs) car ces espaces sont utilisés par tous.

Dans une colocation, un seul colocataire est nécessaire pour réaliser l’état des lieux avec le conseiller immobilier.

Il arrive que le conseiller location et le locataire ne tombent pas d’accord sur l’état des lieux contradictoire, et refusent de signer l’état des lieux. Dans ce cas, le professionnel ou le locataire peut exiger un constat locatif : un huissier de justice sera mandaté pour réaliser lui-même l’état des lieux de l’appartement meublé. Chaque partie doit également être présente.

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