La remise des clés

Catégorie : L'état des lieux
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La remise des clés, dans le cadre de la location d’un logement, est un acte important. Elle symbolise l’entrée dans son nouveau logement et le début de la location. En fin de bail, elle constitue le point de départ du délai de la restitution du dépôt de garantie par le bailleur mais marque également la date à laquelle les obligations du locataire prennent fin.

En amont, il est important de tout bien vérifier sur votre bail de location (et avant de le signer, évidemment).

La remise des clés en début de bail

La remise des clés en début de bail correspond à la prise de possession réelle des lieux loués. Elle est matérialisée par une remise en mains propres des clés par l’agent immobilier au locataire et est effectuée lors de l’état des lieux d’entrée dans le logement. 

L’agent immobilier indique dans le document d’état des lieux d’entrée une liste des différentes clés qu’il a remise au locataire (ex : clés du logement, du garage, de la cave, des parties communes de l’immeuble, etc.). Cette démarche permet de vérifier en fin de bail si le locataire remet l’intégralité des clés. En cas de perte de clé, le locataire pourra être facturé du remplacement complet du barillet par sécurité.

La remise des clés correspond à la prise en charge du logement par le locataire. C’est à ce moment précis où toutes les obligations du locataires commencent (obligations de paiement du loyer / des charges / assurance du logement / réparations locatives etc…). La remise des clés ne pourra pas se faire sans la signature du bail, la remise des chèques de loyer et charges mais surtout sans la fourniture d’une attestation d’assurance du logement valide.

La remise des clés en fin de bail

La remise des clés se fait normalement à la fin du bail, au moment de l’état des lieux de sortie. La remise des clés doit s’effectuer entre les mains du bailleur lui-même où de l’agent immobilier en charge de l’état des lieux de sortie quand le logement est géré par une agence immobilière. Le gardien de l’immeuble ou l’avocat du bailleur ne sont pas mandataire du bailleur donc un locataire ne peut pas leur remettre les clés du logement.

C’est au locataire de faire les démarches nécessaires pour remettre les clés au bailleur ou à l’agent immobilier. Le locataire doit les restituer sans que le locataire bailleur n’ait à lui réclamer.

Lors de la remise des clés en fin de bail, le locataire doit rendre l’intégralité des clés qui lui avaient été données lors de la remise de clés en début de bail, celles qui ont été listées sur l’état des lieux d’entrée.

Pour aller plus loin ➜ Grille de vétusté en Location – Explications

F.A.Q

L’agent immobilier a 1 mois, à partir de la remise des clés, pour rendre le dépôt de garantie au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Il a deux mois dans les autres cas. 

Bon à savoir : Le délai pour rendre le dépôt de garantie ne court pas tant que le locataire n’a pas remis les clés. Le bailleur ne peut donc être condamné à rendre le dépôt de garantie, si le locataire ne lui a toujours pas rendu les clés. 

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne une possible remise des clés par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est déconseillée car elle ne constitue pas une preuve d’une réelle remise des clés. Il est donc conseillé de remettre les clés du logement directement en mains propres et contre récépissé.

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