Le rapport Nogal pour louer en confiance

Catégorie : Les lois & décrets
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Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne et vice-président des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, s’est vu confier une mission par le Premier Ministre Edouard Philippe, en décembre 2018. Le député devait lui faire un rapport dont le but était de renforcer la confiance des bailleurs et de mieux mobiliser l’offre locative du parc privé. Le rapport Nogal a été remis au Premier Ministre le 18 juin 2019, avec 37 propositions. Zelok, plateforme collaborative dédiée à la location immobilière, a participé à l’élaboration de ce dossier et fait le point sur les mesures phares du rapport “Louer en confiance”. 

Les auditions et enquêtes du député Nogal

Le rapport Nogal, c’est d’abord un an de travail, plus de 800 heures d’audition, 500 entretiens, 14 déplacements dans les régions et 2 mois de concertation avec les professionnels de l’immobilier. Fabrice Houlé Fondateur de la plateforme www.zelok.fr a été entendu en audition à l’Assemblée Nationale en Janvier 2019 par le Député Mickaël Nogal.

Le parc locatif privé loge 23% des ménages français. Chaque partie a des attentes : les locataires veulent être sécurisés dans leur domicile, et les bailleurs ont besoin de protéger leurs intérêts patrimoniaux. Les rapports locatifs sont souvent tendus, et le rapport Nogal s’est penché sur ce problème en proposant 3 mesures phares, détaillées dans cet article. 

La prise en charge des loyers impayés par les agences immobilières

Les agences immobilières, pour retrouver leur rôle essentiel dans la location de biens, doivent offrir des garanties aux propriétaires. La garantie indispensable est de recevoir à la bonne date les loyers et les charges dus par le locataire. De ce fait, l’agent immobilier doit prendre en charge les impayés, afin que le propriétaire n’en souffre pas. 

Bien sûr, les administrateurs de biens devront être couverts pour cet engagement par une assurance en excédent de pertes : la garantie “stop loss”

La proposition du rapport Nogal est donc de créer un nouveau mandat de gestion, dans lequel les agents immobiliers assurent le paiement du loyer au propriétaire, même en cas d’impayés. 

70% des bailleurs interrogés affirment être prêts à passer par des agences immobilières, si elles les sécurisent contre les impayés et les dégradations de leur bien.  

La sécurisation du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie est une source fréquente de litiges entre propriétaire et locataire : sa non-restitution est à l’origine de 65% des actions en justice.

Le rapport Nogal propose ainsi de confier la protection des dépôts de garantie à un organisme agréé, qui le conservera jusqu’à la fin de la location à la place du bailleur. A la résiliation du bail, l’organisme restituera le dépôt de garantie en accord avec le propriétaire et le locataire. Cette mesure a été rejetée et Mickaël Nogal propose désormais d’inclure dans la Loi le passage obligé par un professionnel de l’immobilier même dans le cas d’une location réalisée entre particuliers.

Le locataire peut ainsi avoir confiance en son bailleur jusqu’à la fin de sa location, car il n’est pas en possession de son dépôt de garantie ; et le propriétaire pourra disposer des sommes nécessaires au remboursement des loyers impayés ou à la remise en état des lieux si besoin, à la fin du bail. L’agent immobilier sera le garant de la relation. 

Une lutte renforcée contre la discrimination

Les discriminations sont nombreuses sur le marché de la location. Le rapport Nogal propose notamment 2 mesures pour contrer les discriminations : un module de formation dédié à la lutte contre la discrimination, ainsi qu’un contrôle renforcé des agents immobiliers. 

Les professionnels de l’immobilier doivent parfaitement maîtriser les enjeux liés à la non-discrimination dans l’accès au logement ; c’est pourquoi les actions de formation doivent être renforcées, avec un allongement modéré de la durée obligatoire de la formation. 

Les comportements discriminatoires en matière de location doivent être sanctionnés. L’interdiction des discriminations est inscrite dans le code de déontologie de la profession d’agent immobilier, il est donc attendu que les professionnels respectent cette interdiction.

La mesure évoquée par le rapport Nogal est donc d’engager un travail avec la DGCCRF pour développer des actions de testing, afin de davantage contrôler et sanctionner les comportements discriminatoires des agents immobiliers.

Télécharger le rapport Nogal en PDF

Vous souhaitez en savoir plus sur les 37 propositions du rapport Nogal

Téléchargez le rapport en PDF sur le site de Mickaël Nogal : Rapport Louer en Confiance.

F.A.Q

Le rapport Nogal souhaite replacer les professionnels de l’immobilier au coeur de la relation entre propriétaire et locataire. Les mesures du rapport “Louer en confiance” vont apporter de la sécurité aux propriétaires lorsqu’ils confient la gestion de leur bien à une agence immobilière.

L’ensemble des parties ont été auditionnées par le député Mickaël Nogal, lors de 500 entretiens. Le député a rencontré des propriétaires, des locataires, des agents immobiliers et des assureurs, afin de construire une loi profitable à tous. Le Fondateur de la plateforme Zelok, Fabrice Houlé, a participé aux débats à l’Assemblée Nationale et Zelok est citée à la fin du Rapport Nogal.

Tout d’abord, la proposition de loi doit être déposée à l’Assemblée Nationale en fin d’année 2019, afin d’être examinée durant l’année 2020. Le député espère que ses mesures pourront entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

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