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Morane
3 min de lecture
Publié le : 30.09.2025
La sous-location permet à un locataire de louer une partie ou la totalité de son logement à une autre personne. Cette pratique est strictement encadrée par la loi, pour protéger les droits des propriétaires. Le loyer du sous-locataire ne doit pas dépasser celui payé par le locataire principal, conformément au Code civil.
La sous-location nécessite l’accord écrit du propriétaire, et une gestion professionnelle est fortement recommandée pour éviter les risques juridiques.
Comprendre la sous-location : les bases
La sous-location est encadrée par le Code civil, qui impose plusieurs conditions aux locataires. Le principal point à retenir est que le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour sous-louer son bien. De plus, le montant du loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser le loyer payé par le locataire principal.
Le respect de ces règles est essentiel. En cas de non-respect, le locataire risque la résiliation du bail et le remboursement des loyers perçus.
La sous-location dans le logement social
Dans le logement social, la sous-location est encore plus strictement encadrée. Sous-louer un logement social en totalité est interdit. Il est parfois possible de sous-louer une partie du logement, mais uniquement dans des cas spécifiques : personnes âgées, adultes handicapés, cohabitation intergénérationnelle. Comme pour le secteur privé, une autorisation écrite du bailleur est indispensable.
Conséquences d’une sous-location non autorisée
Une sous-location sans autorisation expose le locataire à de graves sanctions. Le bail peut être résilié, et le locataire pourrait être contraint de rembourser les loyers indûment perçus. Des amendes allant jusqu’à 50 000 € et une peine de prison sont également possibles en cas de sous-location illégale, comme le stipule l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Notre conseil
👇👇Confier la gestion de la sous-location à un professionnel garantit le respect de la législation. Une sécurité pour le locataire comme pour le propriétaire.
F.A.Q
Les risques incluent la résiliation du bail, l’obligation de rembourser les loyers perçus illégalement, des sanctions financières et même pénales. Pour éviter ces problèmes, il est essentiel de respecter la législation et de solliciter un professionnel de l’immobilier.
Le locataire doit envoyer une demande écrite au propriétaire, en respectant les termes du bail initial. La demande de sous-location doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut accepter ou refuser, mais la réponse doit également être formalisée par écrit.
La sous-location totale est interdite dans le logement social. Elle peut être partielle, mais seulement dans des conditions spécifiques et avec l’autorisation écrite du bailleur.
La sous-location peut contribuer à la rentabilité en permettant de partager les charges locatives. Cependant, une gestion rigoureuse est nécessaire pour éviter tout problème légal. L’accompagnement d’un professionnel est conseillé pour maximiser les avantages tout en respectant les règles.
Un professionnel peut optimiser la gestion fiscale, assurer la conformité légale, et anticiper les problèmes éventuels. Grâce à ses outils et à son réseau, il garantit une gestion fluide et sécurisée.
Publié par Morane& certifié par Fabrice Houlé