Tout savoir sur le bail notarié

La sécurisation des revenus locatifs est une priorité pour les propriétaires. Le bail notarié peut être une solution efficace pour prévenir les litiges et encadrer juridiquement la relation locative. Rédigé et authentifié par un notaire, cet acte confère une force exécutoire immédiate au contrat de location.

Grâce à cette spécificité, le bail notarié permet au bailleur de faire valoir ses droits plus rapidement en cas d’impayés, sans passer par une décision de justice. Au-delà de cette sécurité, il assure également la conformité légale du contrat, limitant les risques d’erreur ou de nullité.

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Un bail notarié est un acte authentique établi par un notaire, conférant au contrat de location une valeur juridique supérieure à celle d’un bail classique signé sous seing privé. Sa principale particularité réside dans sa force exécutoire : il a la même valeur qu’un jugement, permettant l’intervention rapide d’un commissaire de justice (ex-huissier) pour recouvrer les loyers impayés.

💡À noter : si ce bail facilite le recouvrement des dettes locatives, il ne permet pas à lui seul d’obtenir l’expulsion du locataire. Pour cela, une décision de justice reste nécessaire.

Les avantages du bail notarié pour les propriétaires

Opter pour un bail notarié présente plusieurs bénéfices juridiques et financiers pour le bailleur :

• Force exécutoire immédiate : en cas d’impayés, le bailleur peut mandater un commissaire de justice pour engager des procédures de saisie (salaires, comptes bancaires) sans passer par un juge.
  
• Valeur probante élevée : en tant qu’acte authentique, le bail notarié est difficilement contestable par le locataire.
  
• Sécurité juridique renforcée : le notaire vérifie la conformité du contrat avec la législation en vigueur, réduisant le risque de nullité.
  
• Gain de temps : la procédure de recouvrement est accélérée, limitant les pertes de trésorerie.
  
• Preuve irréfutable en cas de litige : les termes du contrat sont clairs, datés et signés devant un officier public.
  

Combien coûte un bail notarié ? Répartition des frais

Le coût d’un bail notarié est généralement équivalent à environ un mois de loyer, réparti à parts égales entre le locataire et le bailleur :

• Honoraires du notaire : autour d’un demi-mois de loyer hors charges.
• TVA (20%) et frais annexes éventuels pour les clauses spécifiques.

Exemple : pour un loyer de 800 €, chaque partie paie environ 240 €.

➡️ Un investissement qui peut sembler élevé au départ, mais qui se rentabilise rapidement en évitant d’éventuelles procédures longues et coûteuses.

Bail notarié et gestion des impayés

Le principal atout du bail notarié, c’est sa capacité à accélérer le recouvrement des loyers impayés. Grâce à sa force exécutoire, le bailleur peut :

1. Obtenir une saisie sur salaire ou compte bancaire dans un délai moyen de 2 mois.
2. Faire appel directement à un commissaire de justice, sans audience au tribunal.
3. Préserver sa trésorerie en réagissant rapidement aux défauts de paiement.
   

Bien qu’il ne dispense pas de passer par le juge pour une expulsion, il reste un outil efficace pour faire pression et limiter les pertes financières.

Pourquoi faire appel à un professionnel de l’immobilier ?

Un professionnel de l’immobilier joue un rôle central dans la mise en place d’un bail notarié :

• Il accompagne le bailleur dans le choix du type de bail adapté.
  
• Il collabore avec le notaire pour intégrer toutes les clauses nécessaires, en veillant à leur légalité.
  
• Il assure une gestion rigoureuse du bien et des relations locatives.
  
• Il optimise la répartition des frais, tout en garantissant un cadre contractuel sécurisé.

Il peut proposer des solutions d’assurances loyers impayés qui n’existent pas en PAP. La Garantie Totale Zelok garantit le paiement du loyer à 100 % tous les mois.

F.A.Q