Falsifier son dossier de location : quels sont les risques ?

Catégorie : Faire son dossier locataire
Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
  • 4 min de lecture

Dans un marché locatif où la demande dépasse largement l’offre, la tentation de falsifier son dossier est grande. Une solution de facilité qui comporte pourtant de gros risques juridiques et financiers. 

Plus que de seulement compromettre vos futures recherches de logement, cette infraction peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (selon l’article 441-1 du Code pénal).

👇👇

Un contexte locatif difficile

Partout en France, le marché locatif est en tension. Des centaines de dossiers déposés pour un seul bien disponible : c’est une réalité dans toutes les grandes agglomérations. 

En parallèle, la hausse des taux d’intérêt et des prix de l’immobilier incitent les primo-accédants à finalement rester locataires. Résultat : peu de turnover, moins de logements sur le marché. 

Pour les locataires, la tentation est grande de falsifier leurs documents. Créer un faux contrat de travail, gonfler un bulletin de salaire ou un avis d’imposition pour augmenter ses chances d’obtenir un logement. En 2025, 26 % des locataires* avouent avoir déjà eu recours à cette pratique. 

Tentante oui, mais surtout illégale et risquée.

*Source : enquête réalisée par FLASHS pour Zelok, en juin 2025.

Les risques juridiques de falsifier un dossier de location

Falsifier un dossier de location peut sembler une solution temporaire face à un marché tendu, mais les conséquences légales sont sévères. 

Selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et usage de faux est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la tromperie est découverte avant la signature du bail, le bailleur peut refuser la location. En cas de découverte durant le bail, le propriétaire, via son agence immobilière, peut exiger l’annulation du bail jusqu’à l’expulsion. En falsifiant votre dossier, vous risquez en plus d’être tout simplement blacklisté par les agences, compliquant encore plus vos prochaines recherches de logement.

Les outils pour détecter les fraudes sont de plus en plus performants

Les professionnels de l’immobilier ont l’habitude de réaliser des études de solvabilité minutieuses. Maintenant, ils bénéficient en complément de technologies de plus en plus efficaces pour détecter les faux dans un dossier locataire. 

• Vérification de l’identité – Contrôle manuelle mais aussi via reconnaissance biométrique, pour identifier formellement si la personne qui constitue le dossier est bien celle qui figure sur le document d’identité fourni.

• Contrôle des bulletins de salaire – Il existe des outils capables de vérifier automatiquement la cohérence des bulletins de salaire et des avis d’imposition. L’authenticité de ces derniers est également vérifiée via le 2D-Doc. Les assureurs loyers impayés s’assurent également de l’existence de l’entreprise, parfois par des contrôles en direct. De nouvelles méthodes comme l’agrégation de données d’État ou l’open banking se développent de plus en plus.  Deux objectifs : faciliter les démarches des locataires et la création du dossier de location, mais aussi sécuriser l’étude de solvabilité et l’authenticité des informations de revenus communiquées.

Constituer un dossier de location solide avec intégrité : étapes clés et conseils pratiques

Constituer un dossier de location solide est essentiel pour maximiser vos chances d’obtenir un logement, surtout dans un marché compétitif. En louant via un professionnel de l’immobilier, vous serez informé des éléments à transmettre pour justifier de votre identité et de vos revenus. 

Un dossier bien préparé augmente vos chances d’obtenir un logement. En amont de votre recherche et pour faciliter sa réussite, vous pouvez tout de suite créer votre dossier sur Zelok : 

  • simple et rapide pour vous ;
  • un gage de confiance et de sécurité pour le professionnel de l’immobilier qui étudiera votre candidature. 

F.A.Q

Oui, c’est risqué à plusieurs niveaux. La falsification de documents pour obtenir un logement est considérée comme une fraude, qu’il s’agisse de faux justificatifs de revenus, d’un contrat de travail modifié ou d’une fausse identité. Le propriétaire ou l’agence peut refuser immédiatement la candidature. La découverte de la fraude peut aussi entraîner des conséquences civiles et pénales.

Le premier risque est simple : le dossier est immédiatement refusé. Votre identité sera automatiquement blacklisté des agences immobilières, compliquant ainsi vos futures recherches. Dans certains cas, l’agence ou le propriétaire peut aussi décider de signaler la tentative de fraude, notamment si les documents fournis constituent un faux document administratif, ce qui engage la responsabilité pénale.

Si la falsification est découverte une fois le bail signé, le bailleur peut demander l’annulation du bail pour dol, c’est-à-dire pour tromperie volontaire. Cette procédure peut mener à une résiliation du bail, à une expulsion accélérée et à la condamnation du locataire à des dommages et intérêts. La jurisprudence va régulièrement dans ce sens : la fraude au moment de la formation du contrat invalide l’accord.

Oui. La falsification ou l’utilisation de faux documents est un délit pénal. Selon les cas (faux et usage de faux, escroquerie, usurpation d’identité…), les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le tribunal peut également ajouter des sanctions complémentaires, comme l’interdiction de certains droits civiques ou l’inscription sur un casier judiciaire, ce qui peut avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle.

Absolument. Si le dossier du garant comporte lui aussi des falsifications, son engagement peut être annulé. De plus, s’il a sciemment participé à la fraude (en fournissant de faux justificatifs, par exemple), il est exposé aux mêmes risques pénaux que le locataire. Même lorsqu’il est de bonne foi, il peut se retrouver impliqué dans une procédure complexe en cas d’annulation du bail.

Mieux vaut agir rapidement. Prévenir le propriétaire ou l’agence et fournir les véritables documents peut permettre de désamorcer la situation, surtout si cela arrive tôt dans la procédure. Cela n’efface pas la faute, mais peut éviter des poursuites ou une rupture brutale de confiance. En revanche, attendre ou espérer que la fraude passe inaperçue aggrave presque toujours les conséquences.

Morane Publié par Morane
& certifié par Fabrice Houlé
Pour aller plus loin !